Publicités sur les modalités du crédit - Centre Automobile du Québec et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 31 août 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre Automobile du Québec (9207-4137 Québec inc.) et son président ont plaidé coupables, le 28 avril 2016 à Laval, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils ont été condamnés à payer des amendes totalisant respectivement 5014 $ et 1766 $.

L'Office reprochait au commerce situé au 1700, autoroute Laval Ouest, à Laval, ainsi qu'à son président, d'avoir fait paraître dans un site Web d'annonces classées, en juin 2013, des publicités sur les modalités du crédit pour financer des voitures d'occasion sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement.

La disposition réglementaire, qui vise à s'assurer que le consommateur dispose de tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l'une des modalités d'un contrat assorti d'un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Ces modalités sont :

a)     un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
b)     le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant ;
c)     une composante des frais de crédit ;
d)     le total des frais de crédit ;
e)     le nombre et la durée des périodes de paiement ;
f)      le montant de chaque paiement différé ;
g)     l'obligation totale du consommateur ;
h)     un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas des publicités de Centre Automobile du Québec, les renseignements manquants étaient le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant, le total des frais de crédit et l'obligation totale du consommateur.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254