Publicités sur les modalités du crédit - L.A. Leasing déclarée coupable

QUÉBEC, le 9 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que L.A. Leasing (2922088 Canada inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 9 septembre 2016 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 12 514 $.

L'Office reprochait au commerce situé au 8665, boulevard Décarie, à Mont-Royal, d'avoir fait paraître dans un site d'annonces classées et dans son propre site Web, en juin 2013, des publicités sur les modalités du crédit pour financer des voitures d'occasion sans y mentionner tous les renseignements prescrits par le règlement.

La disposition réglementaire, qui vise à s'assurer que le consommateur dispose de tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l'une des modalités d'un contrat assorti d'un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Ces modalités sont :

a) un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
b) le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant ;
c) une composante des frais de crédit ;
d) le total des frais de crédit ;
e) le nombre et la durée des périodes de paiement ;
f)  le montant de chaque paiement différé ;
g) l'obligation totale du consommateur ;
h) un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas des publicités de L.A. Leasing, les renseignements manquants étaient notamment le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant, le total des frais de crédit ainsi que l'obligation totale du consommateur.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254