/R E P R I S E -- Le Barreau du Québec craint une remise en question du droit à l'avortement/

MONTRÉAL, le 17 sept. 2012 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec est vivement préoccupé par la motion M-312 qui, si elle est adoptée à la Chambre des communes, aura pour conséquence de mener à la réouverture du débat sur le droit des femmes à l'avortement. « Le Barreau s'oppose à toute modification du Code criminel concernant le statut juridique du fœtus », déclare le bâtonnier du Québec, Nicolas Plourde, dans une lettre adressée au député Stephen Woodsworth. « Nous sommes en désaccord avec une démarche qui tend à éroder un acquis juridique fondamental en matière de droit des femmes, ajoute-t-il, et nous sommes d'avis qu'il faut éviter la voie d'un changement législatif qui minerait le respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. »

« Cette position du Barreau du Québec, ajoute pour sa part le directeur général, M^e Claude Provencher, s'appuie sur le principe que tout changement législatif pouvant avoir des conséquences sur une question aussi fondamentale que la définition du statut juridique du fœtus doit faire l'objet d'un débat social en profondeur. Il en va de l'exercice d'une saine démocratie. »

Motion M-312
Le député conservateur Stephen Woodsworth a présenté en début d'année à la Chambre des communes la motion M-312 pour que soit créé un comité spécial qui se penchera sur l'article 223 du Code criminel canadien. Actuellement, l'article 223 stipule qu'un enfant ne devient un être humain que lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du ventre de sa mère. Le débat parlementaire doit se poursuivre prochainement et la motion sera ensuite soumise au vote. Si la motion M-312 est adoptée, un comité spécial sera formé pour évaluer si les preuves médicales actuelles concordent avec la définition fournie à l'article 223 et traitera de l'impact juridique sur les droits fondamentaux d'un « enfant, avant le moment où il a vu complètement le jour. »

La jurisprudence
Évoquant les décisions judiciaires déterminantes qu'ont été les arrêts Tremblay c. Daigle et Dobson c. Dobson, par la Cour Suprême du Canada, le bâtonnier Plourde rappelle que le fœtus n'a pas de statut juridique indépendant de celui de la femme qui le porte. Dans l'éventualité où on accorderait un statut juridique différent au fœtus, en l'occurrence celui d'être humain au sens de la loi, ce nouveau statut « entrerait directement en contradiction avec le droit des femmes à la sécurité de leur personne, droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, indique le bâtonnier Plourde. »

Terminologie portant à confusion
Le Barreau dénonce, enfin, la confusion créée par la motion M-312 avec l'emploi du mot enfant qui, selon le sens ordinaire des mots, désigne une personne née et vivante, alors que le terme fœtus est utilisé communément lorsque l'on réfère à un enfant non encore né. « Nous sommes d'avis que l'utilisation du mot enfant dans la motion M-312 est inappropriée et qu'elle a pour effet de créer une situation de confusion quant à l'existence légale ou non du fœtus », signale M^e Provencher, directeur général.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de plus de 24 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Pour prendre connaissance de la position du Barreau du Québec :
http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/positions/2012

SOURCE : BARREAU DU QUEBEC

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications Barreau du Québec
514 954-3489 ou [email protected]

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