/R E P R I S E -- Projet de loi no 2 sur les services de garde : une occasion de rétablir l'équilibre en faveur du privé, selon la FCEI/

MONTRÉAL, le 10 juin 2014 /CNW Telbec/ - Dans sa présentation en consultations particulières aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a invité les membres de la Commission des relations avec les citoyens à saisir l'opportunité que représente le projet de loi n^o 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, pour rétablir un meilleur équilibre dans l'octroi des places à contribution réduite en faveur des garderies privées.

Les dernières modifications apportées à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance avaient été adoptées à la suite d'allégations ayant été rapportées dans les médias en 2010. « Malheureusement, à la suite de ces allégations, les garderies privées ont été passablement ostracisées. S'il y a toujours place à l'amélioration, nous estimons qu'il faut toutefois éviter de poser un regard suspicieux et d'encadrer inutilement ou sous de faux prétextes, la majorité des propriétaires de garderies privées qui étaient et sont toujours d'honnêtes entrepreneurs qui offrent des services de qualité à des dizaines de milliers d'enfants au Québec », a affirmé Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

En plus de s'acquitter des obligations fiscales liées aux entreprises (impôts sur les bénéfices, taxes sur la masse salariale, etc.), les garderies privées supportent aussi elles-mêmes le financement d'infrastructures coûteuses (construction et entretien). « L'argent investi par le gouvernement dans le développement de places à contribution réduites dans les garderies privées va donc directement dans les services à la population plutôt que dans le béton... Il nous semble que dans l'état actuel des finances publiques, il y a là matière à réflexion, a ajouté Mme Hébert. C'est pourquoi nous souhaitons vivement que la Commission recommande au gouvernement de revoir la politique d'octroi des places à contribution réduite pour accorder une plus grande place aux garderies privées ».

Le 5/300 : une mauvaise idée en 2010, qui l'est toujours en 2014…
Par ailleurs, la FCEI s'est également penchée sur divers aspects du projet de loi n^o 2. Elle se désole que celui-ci ne lève pas la limite du nombre d'établissements de services de garde (5) et du nombre de places (300) que peuvent posséder les propriétaires de garderies et leurs personnes liées.

« Cette mesure était inéquitable en 2010 lorsqu'elle a été introduite et elle l'est toujours aujourd'hui. Comment peut-on conclure qu'à partir du sixième établissement ou de la 301^e place, une garderie privée ne serait automatiquement plus en mesure d'offrir des services de qualité? Ou encore, pourquoi penser que parce qu'un neveu possède 5 garderies en Montérégie, une personne liée aussi éloignée que le conjoint de sa tante qui voudrait ouvrir une garderie privée en Abitibi ne pourrait le faire, sous prétexte que les services ne seraient pas de qualité? », s'est interrogé François Vincent, directeur des affaires provinciales à la FCEI. 

« Il s'agit là d'une entrave à la liberté d'entreprendre qui ne repose sur aucun fondement éprouvé. Nous demandons donc que le projet de loi soit amendé pour abroger ces limitations actuellement contenues dans la Loi », a conclu Martine Hébert.

Pour consulter la lettre envoyée par la FCEI à la Commission des relations avec les citoyens concernant le projet de loi n^o 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, visitez le http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1089.pdf.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, attachée de presse, FCEI
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