/R E P R I S E -- Projet de loi no 53 sur les décrets de convention collective - Plus d'imputabilité et de transparence pour les comités paritaires : il était temps !/

MONTRÉAL, le 5 oct. 2016 /CNW Telbec/ - À l'occasion de son passage devant la Commission de l'économie et du travail aujourd'hui, la FCEI a exhorté les parlementaires à adopter rapidement le projet de loi n^o 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires. « Cela fait plus de 10 ans que nous réclamons l'abolition ou à tout le moins un sérieux dépoussiérage de cette loi qui est désuète, qui ouvre la porte à la concurrence déloyale et à des iniquités, et qui mine la compétitivité et la croissance des PME qui y sont assujetties. Il est grand temps qu'on impose aux comités paritaires, chargés d'appliquer la Loi, des règles plus strictes en matière de gouvernance et de transparence. Nous saluons donc chaleureusement les objectifs de ce projet de loi », a expliqué Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.

Une loi qui ouvre la porte aux conflits d'intérêts et aux abus
La FCEI a rappelé que la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) ouvre la porte à de potentiels conflits d'intérêts ainsi qu'à de nombreux abus. « Comment pourrait-on voir autrement une loi en vertu de laquelle certaines entreprises, qui sont en concurrence directe avec d'autres entreprises dans un même marché, négocient et fixent les conditions qui s'appliqueront à leurs compétiteurs directs ? Et ce n'est pas tout : ces mêmes comités sont aussi chargés de l'application de la Loi; ils sont juges et parties à la fois. Pas étonnant que nous recevions régulièrement des appels de nos membres qui se disent victimes de concurrence déloyale, d'excès de zèle ou de comportements jugés abusifs de la part d'inspecteurs de comités paritaires. Il faut que ça cesse ! », a affirmé Mme Hébert.

Une loi passée date…
Adoptée en 1934 dans un contexte socio-économique complètement différent de celui qui prévaut aujourd'hui, cette loi fut conçue à l'origine pour corriger certains déséquilibres qui existaient dans la gestion des relations du travail au Québec. Or, depuis ce temps, le filet de protection sociale des travailleurs québécois et le régime de négociation collective se sont grandement déployés, et ce, de telle sorte que les conditions qui avaient mené à son adoption sont aujourd'hui complètement disparues.

« À l'heure où le Québec est plus ouvert que jamais sur le commerce extérieur et où notre économie a besoin de tous les leviers possibles pour continuer de croître, la LDCC, loi unique en Amérique du Nord, représente une incongruité notoire dans le paysage législatif québécois. Sans compter que cette loi est totalement incohérente avec les objectifs gouvernementaux en matière d'allègement réglementaire et administratif en plus de représenter un fardeau fiscal supplémentaire pour les PME assujetties », a ajouté Mme Hébert.

Des propositions en faveur de plus de transparence et d'imputabilité
L'amélioration de la gouvernance des comités paritaires est au cœur du projet de loi n^o 53 et la FCEI s'en est dite fort satisfaite. Elle a enjoint les membres de la Commission à adopter et à renforcer les articles du projet de loi donnant de nouvelles obligations aux comités paritaires en matière de transparence et de reddition de compte. De plus, elle a notamment formulé les recommandations suivantes :

• que l'application de la loi, incluant les vérifications, les enquêtes, etc., soit sous l'égide d'un organisme impartial et indépendant, comme la Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité du travail (CNESST) ;
• qu'aux cinq ans, le ministère du Travail administre un scrutin secret (par la poste) auprès de tous les assujettis à un décret, sur la pertinence de maintenir ou non le décret ;
• que les entreprises ayant moins de 20 employés soient exclues de l'application de la LDCC ;
• que les cotisations aux comités paritaires soient intégrées aux DAS que les entreprises versent mensuellement à Revenu Québec ;
• que les dispositions traitant du nouveau rôle que jouera l'organisation neutre et accessible pour les employeurs qu'est le Tribunal administratif du travail soient maintenues intégralement.

« Décriée par des milliers d'entrepreneurs du Québec, nul doute que la LDCC aurait mérité d'être abolie. Il faut en effet bien rappeler qu'il s'agit d'une loi obsolète qui nuit à la croissance des PME dans les secteurs et les régions visées, en plus de semer de sérieux doutes quant à ses effets pervers potentiels en matière de concurrence déloyale, d'abus de pouvoir et de conflit d'intérêts. Le projet de loi n^o 53 représente un pas en avant important pour corriger le tir et nous souhaitons vivement qu'il soit adopté le plus rapidement possible », conclut Martine Hébert.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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