/R E P R I S E -- Recours collectif autorisé contre Vidéotron/

MONTRÉAL, le 3 sept. 2013 /CNW Telbec/ -

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REMBOURSEMENT DE FRAIS (FAPL) PAYÉS À VIDÉOTRON:
(FAPL : Frais d'amélioration de la programmation locale)

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AVIS D'AUTORISATION POUR L'EXERCISE D'UN RECOURS COLLECTIF
GIRARD c. VIDÉOTRON
500-06-000585-113

Le 10 avril 2013, l'Honorable Carole Hallée  J.c.s., a autorisé l'exercice d'un recours collectif, à l'encontre de Vidéotron S.E.N.C., visant la restitution de certains frais pour le compte des personnes faisant partie du groupe décrit ci-après :

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s'étant vues facturer par l'intimée depuis le 25 novembre 2009 des frais pour le Fonds d'amélioration de la programmation locale. »

Pour des renseignements additionnels, veuillez consulter le site internet
www.bga-law.com/fapl

SOURCE : BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L.

BGA Avocats sencrl
Me David Bourgoin
1-866-523-4222