Radiation du Parti pour l'Indépendance du Québec

GATINEAU, QC, le 28 oct. 2022 /CNW/ -

• Le directeur général des élections du Canada, Stéphane Perrault, a informé l'agente principale du Parti pour l'Indépendance du Québec de la radiation du parti à compter du 30 novembre 2022.
• Le parti est radié pour ne pas avoir respecté l'obligation de fournir 250 déclarations de membres du parti pour l'exercice triennal de 2022 conformément à l'exigence de la Loi électorale du Canada.
• Le parti ne pourra plus délivrer de reçus aux fins de l'impôt pour les contributions reçues après la date de prise d'effet de sa radiation et n'aura plus droit aux avantages accordés aux partis enregistrés par la Loi, notamment à l'utilisation du temps d'antenne.
• Un avis de radiation du parti sera publié dans la Gazette du Canada.

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SOURCE Elections Canada

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