Ralentissements et arrêts de travail sur les chantiers de construction - LA
COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC RAPPELLE LES RÈGLES À RESPECTER

MONTRÉAL, le 23 août /CNW Telbec/ - Compte tenu des ralentissements et arrêts de travail qui se sont produits au cours des derniers jours sur les chantiers de construction du Québec, la Commission de la construction du Québec (CCQ) tient à préciser les règles qui s'appliquent alors que la négociation des conventions collectives de ce secteur se poursuit.

Ainsi, à moins qu'une grève ou un lock-out ne soit déclaré, les articles 57 et 113 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) prévoient notamment que « quiconque ordonne, encourage, appuie une grève, un ralentissement de travail ou un lock-out contrairement aux dispositions de la loi ou y participe, est passible, s'il s'agit d'un employeur, d'une association, d'un membre du bureau ou d'un représentant d'une association, d'une amende de 7 000 $ à 70 000 $ par jour ou partie de jour pendant lequel cette grève, ce lock-out ou ce ralentissement existe et dans tous autres cas, d'une amende de 50 $ à 175 $ pour chaque jour ou partie de jour ».

De plus, avec la sanction du projet de loi 73, en décembre 2009, prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction, l'article 113.1 est venu ajouter une nouvelle infraction pouvant s'appliquer en situation de ralentissement ou d'arrêt de travail. Ainsi, « quiconque use d'intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet également une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ par jour que dure l'infraction ».

Si de telles situations lui sont signalées, la CCQ fait enquête et recommande, s'il y a lieu, au Directeur des poursuites criminelles et pénales l'exercice de recours pénaux auprès des contrevenants.

« La Commission de la construction du Québec (CCQ) a la responsabilité de voir au respect de la Loi qui encadre la négociation des conventions collectives dans l'industrie de la construction du Québec et elle prend cette responsabilité très au sérieux », déclarait aujourd'hui le président-directeur général de l'organisme, M. André Ménard. « À preuve : tout est mis en place pour que le traitement des plaintes qui nous sont signalées soit effectué avec célérité », a-t-il ajouté.

Soulignons que la CCQ a récemment rappelé à toutes les associations syndicales leurs obligations en période de négociation et les a invitées à collaborer de manière à ne pas entraver le cours des chantiers de construction.

Renseignements:

M. André Martin
Commission de la construction du Québec
Conseiller en relations publiques
514 341-7740, poste 6352