Rapatriement de la constitution du Canada sans le consentement du Québec - La contestation du coup d'État constitutionnel de 1982 portée devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU

GENÈVE, le 17 avril 2025 /CNW/ - Il y a 43 ans jour pour jour, le 17 avril 1982, le Canada concluait, avec la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, la procédure de rapatriement de sa constitution. Ce rapatriement était effectué en dépit de l'opposition de l'Assemblée nationale et du gouvernement du Québec, et sans le consentement du peuple québécois.

Au siège de l'Office des Nations Unies à Genève en Suisse et du Haut-Commissariat des droits de l'Homme de l'ONU, le président de l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI), le professeur émérite Daniel Turp et son avocat, M^e Maxime Laporte, déposeront ce jour une communication (plainte) contre le Canada dans ce dossier toujours sensible et jamais résolu.

La plainte a également comme co-auteur le directeur général de Droits collectifs Québec (DCQ), M. Étienne-Alexis Boucher, qui est représenté par l'avocat général de DCQ, M^e François Côté.

À la suite des jugements de la Cour supérieure et de la Cour d'appel, et du refus de la Cour suprême du Canada d'entendre l'affaire, cette communication, sans précédent, reproche au Canada d'avoir porté atteinte au droit du peuple québécois à disposer de lui-même ainsi qu'à certains autres droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Canada est partie depuis 1976. Quatre décennies après le coup d'État constitutionnel de 1982 voulu par Pierre Elliott Trudeau, la contestation judiciaire, proposée lors du XI^e Congrès québécois de droit constitutionnel (2022), était rendue possible par l'émergence d'arguments de droit nouveau tels que l'enchâssement dans la Loi de 1867 d'une reconnaissance que « [l]es Québécoises et les Québécois forment une nation ».

Cette démarche devant l'ONU doit beaucoup à l'initiative de Justice pour le Québec ainsi qu'au regretté Frédéric Bastien, qui étaient représentés devant les tribunaux québécois et canadien par M^e François Boulianne.

À propos de l'IRAI
Créé en 2016, l'IRAI est un organisme non partisan ayant pour mission de réaliser des études et d'intervenir dans des dossiers relatifs à l'autodétermination des peuples et aux indépendances nationales.

À propos de DCQ
Droits collectifs Québec est un organisme non partisan ayant pour mission de contribuer à la défense des droits individuels et collectifs sur le territoire québécois, eu égard notamment aux droits linguistiques et constitutionnels des citoyens.

Source : irai.quebec

SOURCE IRAI

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