Rapport 2021-2022 du Tribunal administratif du logement - Des services aux locataires presque inexistants malgré la crise du logement

MONTRÉAL, le 9 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Suite au dépôt récent du rapport annuel 2021-2022 du Tribunal administratif du logement (TAL), le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) est inquiet de constater l'impact de la complexification des procédures suite à la réforme opérée en 2020 sur l'accès aux services pour les locataires. Bien que les délais pour le traitement des différents types de dossiers s'améliorent depuis quelques années, d'autres éléments affectent l'accès à la justice, notamment pour les locataires pauvres, non-représentés par un avocat ou qui ont un faible niveau de littéracie. Cette situation est plus qu'alarmante alors que la crise du logement fait toujours rage au Québec.

Un grave problème d'accès aux services

Alors que la majorité des services publics sont de retour à la normale suite à la pandémie, le TAL ne suit pas cette voie. En plus d'accuser cette année un retard de près de 70% dans le nombre d'entrevues et visites à l'accueil comparativement à l'année précédant la pandémie, la prise de rendez-vous pour l'ouverture d'un dossier ou pour poser des questions à un préposé est toujours obligatoire. « Les comités logement nous rapportent qu'il est difficile pour les locataires d'obtenir un rendez-vous rapidement. De plus, plusieurs d'entre eux n'ont pas accès à internet », mentionne Cédric Dussault, porte-parole du RCLALQ.

En ce qui concerne l'accès aux services téléphoniques, le Regroupement tient à préciser que malgré les chiffres indiqués dans le rapport annuel qui dénotent un faible temps d'attente, la ligne téléphonique se coupe automatiquement lorsque la file d'attente est pleine. Le nombre de locataires étant incapables de joindre le Tribunal est donc beaucoup plus élevé que ce que laisse transparaître le rapport. « Depuis plusieurs années, le RCLALQ et ses membres constatent une hausse de plus en plus importante de locataires qui n'arrivent pas à obtenir des services du TAL et qui doivent se tourner vers les comités logement. Pourtant, notre mission n'est pas d'être le cheap labor de l'État », dénonce le porte-parole.

Une complexification des procédures qui affecte l'accès à la justice

Suite à la transformation de la Régie en Tribunal en 2020, de nombreuses procédures se sont ajoutées dont les impacts se font ressentir dans le rapport annuel. D'abord, plus de 4500 demandes ont été fermées en 2021-2022 parce que la preuve de notification n'a pas été acheminée à la partie adverse, soit plus du double de demandes comparativement à l'année précédente. De plus, le nombre de conférences de gestion, soit une procédure qui permet aux représentants des parties de s'entendre sur le déroulement préalablement à une audience, est passé à 169 en 2020-2021 à 1507 en 2021-2022. Pour le RCLALQ, cette situation témoigne du fait que les locataires, qui ont très rarement la chance de pouvoir être représentés par un avocat au TAL, rencontrent de plus en plus de difficultés à naviguer seul dans le système de justice.

Des évictions toujours en hausse

Pour une deuxième année consécutive, le nombre de demandes de reprise de logement a fait un bond important. Avec une hausse de 29% comparativement à l'année précédente, ce type de dossier constitue le deuxième en importance chez les propriétaires. Bien que le droit à la reprise de logement soit balisé dans la loi, son utilisation n'est pas toujours légitime comme le constatent les comités logement sur le terrain. « Malheureusement, la reprise d'un logement ne se fait pas toujours de bonne foi. De nombreux propriétaires utilisent ce recours pour se débarrasser de certains locataires et pour hausser abusivement le loyer », déplore monsieur Dussault.

La semaine prochaine, le RCLALQ dévoilera à cet effet un rapport qui fait état d'une hausse alarmante du nombre de cas d'évictions de locataires répertoriés par les comités logement.

rclalq.qc.ca

SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Cédric Dussault, RCLALQ, 418-967-1515