Rapport annuel 2023-2024 du Protecteur du citoyen - Communiqué no 4 - Établissements de détention : Des droits fondamentaux compromis

QUÉBEC, le 19 sept. 2024 /CNW/ - Dans son Rapport annuel d'activités 2023-2024, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, réitère que la pénurie de main-d'œuvre dans les établissements de détention est à la base de manquements majeurs au respect des droits des personnes incarcérées. Il rapporte, par exemple, que des périodes de confinement en cellule se prolongent indûment ou encore que des personnes incarcérées n'ont pas accès à des vêtements de rechange en raison notamment du manque de personnel.

« Les enjeux de ressources humaines ne peuvent justifier une détérioration des conditions de détention. Actuellement, 20,5 % des postes réguliers d'agents correctionnels sont vacants, soit parce qu'ils ne sont pas comblés, soit en raison d'une absence prolongée.

Au cours de la dernière année, le ministère de la Sécurité publique a créé un nouveau centre destiné à la formation des agents afin d'en augmenter les rangs. Je salue cette initiative et compte en suivre les résultats de près », a assuré M. Dowd.

Des abus et des lacunes

• La décision d'utiliser des contraintes, comme les menottes, doit être fondée sur une évaluation préalable du danger que représente une personne incarcérée pour elle-même ou pour autrui. Le Protecteur du citoyen est intervenu pour mettre fin à l'utilisation systématique des contraintes sans égard au niveau de risque, notamment lorsque des personnes comparaissent, au sein même de l'établissement de détention, devant le tribunal en mode virtuel.
• Dans un établissement de détention, les menottes étaient systématiquement imposées lors de sorties dans certaines cours extérieures. Les autorités ont fait valoir qu'on devait procéder à des travaux pour sécuriser ces cours. Pour le Protecteur du citoyen, l'imposition des contraintes pour des raisons d'infrastructures était inacceptable comme solution à long terme. Son intervention a fait en sorte que les démarches nécessaires soient entreprises par l'établissement pour mettre fin à cette pratique.
• Depuis leur admission, des personnes incarcérées n'avaient pas accès à des vêtements et à des sous-vêtements de rechange, et ce, pour des périodes allant de plusieurs jours à plusieurs semaines. Dans un cas, la personne a attendu deux mois.
• Lorsqu'une personne incarcérée est convoquée devant le comité de discipline, la procédure doit être rigoureusement respectée, entre autres pour assurer à cette personne un traitement juste et équitable. Des plaintes au Protecteur du citoyen ont révélé des manquements, privant par exemple une personne de prendre connaissance des preuves quant aux actes qui lui étaient reprochés.
• Le transfert de la gestion des soins de santé en milieu carcéral - du ministère de la Sécurité publique au ministère de la Santé et des Services sociaux - n'est toujours pas complété dans les faits, alors qu'il l'est administrativement depuis 2022. Comme le partage des responsabilités n'est pas nécessairement établi, des problèmes se posent notamment au moment de la distribution des médicaments dans les établissements de détention. En l'absence de directives formelles et uniformes concernant les bonnes pratiques, certains médicaments sont distribués par les agents correctionnels, d'autres par du personnel médical. Chaque établissement gère cette responsabilité à sa façon.

Quelques chiffres

En 2023-2024, le Protecteur du citoyen a visité six établissements de détention, soit ceux de Montréal, Rivière-des-Prairies, Amos, Hull, Saint-Jérôme et Trois-Rivières. Il a traité 4 813 motifs concernant les services correctionnels. Les motifs fondés concernent des délais non respectés ou des périodes d'attente déraisonnables (38,1 %) ainsi que des lacunes dans l'environnement ou le milieu de vie (22,0 %).

Rappelons que le Protecteur du citoyen veille au respect des droits des personnes dans leurs relations avec les services publics de manière impartiale et indépendante. Ses services sont gratuits et faciles d'accès.

Pour tout savoir sur le Rapport annuel d'activités 2023-2024 du Protecteur du citoyen, rendez-vous dans la section Rapports annuels de notre site Web.

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SOURCE Protecteur du citoyen

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