Rapport annuel 2023-2024 du Protecteur du citoyen - Communiqué no 5 - Des enquêtes en intégrité publique mettent fin à des abus

QUÉBEC, le 19 sept. 2024 /CNW/ - Dans son Rapport annuel d'activités 2023-2024, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, rapporte différents manquements à l'intégrité publique commis à l'égard d'organismes publics québécois. Ce sont principalement des irrégularités concernant la rémunération, les embauches, la gestion du personnel, l'octroi de contrats et les dépenses. À la suite de divulgations par des lanceurs d'alerte, les enquêtes et les recommandations du Protecteur du citoyen ont permis de mettre fin aux abus dénoncés.

Ce volet de l'action du Protecteur du citoyen découle de son mandat en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.

À noter que la confidentialité qui entoure ce type d'enquête commande généralement de ne pas nommer les personnes et les organisations ciblées.

« Notre travail en matière d'intégrité n'a pas pour but premier de désigner publiquement des coupables. L'essentiel pour nous consiste à faire cesser les actes répréhensibles, à prévenir leur répétition et à protéger l'identité des personnes qui ont collaboré à nos enquêtes », a précisé Marc-André Dowd.  

Favoritisme, dépassement des coûts, utilisation abusive des fonds publics : des exemples

• Passant outre les règles d'embauche, le directeur d'un établissement d'enseignement a engagé un ex-collègue à titre de consultant pour produire des capsules vidéo. Ce consultant a lui-même engagé la conjointe du même directeur pour le seconder. L'enquête a démontré que le directeur a enfreint le code d'éthique et les politiques financières du centre de services scolaire. Il a passé outre le processus d'appels d'offres publiques et il n'a pas respecté le Règlement sur la délégation de pouvoirs. Au surplus, il a approuvé des dépenses qui le favorisaient personnellement et qui dépassaient largement les seuils permis pour des achats sans autorisation préalable de la part du centre de services scolaire.
• Dans un centre de services scolaire, une directrice générale a pris sa retraite, tout en continuant d'occuper les mêmes fonctions sous contrat. Résultat : un revenu plus élevé que celui qu'elle touchait à titre d'employée permanente. L'enquête du Protecteur du citoyen a mis en lumière que le contrat avait été accordé à l'insu de certains membres du conseil d'administration du centre de services scolaire, alors qu'il avait la responsabilité de signer le contrat. Le contrat n'était donc pas valide.
• Un groupe privé gérait à la fois des établissements privés - dont des résidences privées pour aînés - et des CHSLD privés conventionnés (financés par des fonds publics). Au fil du temps, de nombreuses dépenses imputables au volet privé - salaires, frais de déplacement et d'hébergement lors de congrès, repas, dons - ont été défrayées par des fonds publics. L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé d'importantes irrégularités.

Responsabilités accrues pour le Protecteur du citoyen

À la suite d'importants changements législatifs, les responsables du suivi des divulgations (RSD) dans les ministères et les organismes deviendront, à compter du 30 novembre 2024, des responsables de la gestion de l'éthique et de l'intégrité auprès de leurs collègues. Le traitement des divulgations et des plaintes en cas de représailles relèvera donc exclusivement du Protecteur du citoyen. C'est là un défi que celui-ci accueille avec une volonté de promouvoir toujours davantage les valeurs de probité et de transparence au sein des services de l'État.

« Cet élargissement majeur de notre mandat témoigne à la fois de la confiance du législateur à l'égard du Protecteur du citoyen comme acteur de premier plan en intégrité publique et des avancées liées à nos interventions au cours des dernières années », a commenté M. Dowd.

2023-2024 en quelques chiffres

En 2023-2024, le Protecteur du citoyen a reçu 311 demandes en lien avec l'intégrité publique, ce qui correspond à une augmentation de 25,4 % du volume des demandes par rapport à 2022-2023. Le nombre de divulgations reçues, soit 216, représente une hausse de 30,1 % en comparaison avec l'exercice précédent.

Rappelons que le Protecteur du citoyen traite en toute confidentialité, les dénonciations d'actes fautifs au sein ou à l'égard des organismes publics ainsi que les plaintes en cas de représailles liées à une dénonciation ou à une collaboration à une enquête.

Pour tout savoir sur le Rapport annuel d'activités 2023-2024 du Protecteur du citoyen, rendez-vous dans la section Rapports annuels de notre site Web.

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SOURCE Protecteur du citoyen

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