Rapport annuel du Protecteur du citoyen - La problématique des délais à la Régie du logement risque de s'aggraver

MONTRÉAL, le 30 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Prenant note que le rapport du Protecteur du citoyen constate que la « problématique des délais perdure à la Régie du logement », l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) indique que ce problème risque de s'aggraver, et ce, toujours au détriment des propriétaires d'immeubles à logements.

Comme les représentants de l'Association l'ont indiqué en commission parlementaire le 10 septembre dernier, les modifications au regard des règles d'éviction des locataires en défaut de paiement de loyer proposées dans le projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (Projet de loi 28) se concrétiseront par des délais supplémentaires accordés aux locataires. Et les mois de loyers non-payés seront donc supportés par les propriétaires. Dans ce contexte particulier, il est important de se rappeler que le propriétaire doit agir avec célérité pour diminuer ses pertes, étant donné que la grande majorité des locataires fautifs sont insolvables. La Régie du logement a justement reconnu cette réalité en adoptant un rôle prioritaire pour les causes de non-paiement de loyer.

L'APAGM rappelle que, depuis plus de dix ans, elle propose des éléments de solution afin d'améliorer les relations propriétaires-locataires, notamment au regard des délais. Pour les causes de non-paiement de loyer, l'APAGM suggère que des greffiers spéciaux puissent rendre jugement sur le banc, ce qui permettrait de libérer des régisseurs pour les causes dites civiles. Les propositions de l'APAGM sont le résultat de consultations auprès des utilisateurs de la Régie du logement que sont les propriétaires et gestionnaires d'immeubles locatifs du Grand Montréal.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation dont le mandat est de représenter et défendre les intérêts des propriétaires d'immeubles locatifs possédant des immeubles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Alain Renaud
Directeur général - APAGM
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