Rapport annuel du Tribunal administratif du logement - Un bond important des reprises de logement malgré une baisse du nombre de dossiers ouverts

MONTRÉAL, le 29 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Suite à la publication du plus récent rapport annuel du Tribunal administratif du logement (TAL), le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) est inquiet par la hausse fulgurante des reprises de logement malgré une diminution de 25% de dossiers ouverts dans la dernière année en raison de la pandémie de COVID-19. Alors que le Québec vit une crise du logement sans précédent, le RCLALQ réclame à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, un renforcement des mécanismes de protection des locataires pour éviter qu'encore plus de ménages se retrouvent en situation de mal-logement au cours de la prochaine année.

Bien que le nombre de dossiers ouverts soit passé de 69 210 en 2019-2020 à 51 748 en 2020-2021, celui visant la reprise du logement par la propriétaire a augmenté de 33% en 1 an et de 85% en 2 ans. Les locataires visés par cette procédure doivent quitter leur logement à la fin de leur bail afin que le propriétaire ou sa famille immédiate intègre le logement visé. « Sur le terrain, ce n'est pas toujours ainsi que ça se passe », dénonce Marjolaine Deneault, porte-parole du RCLALQ. « Puisqu'il n'y a pas de système de vérification suite à la reprise du logement, plusieurs locataires constatent après coup qu'ils ont été évincés frauduleusement, non pas pour y loger le propriétaire ou sa famille, mais pour augmenter abusivement et illégalement le prix du loyer. Cette pratique doit cesser et la ministre Laforest doit modifier le Code civil du Québec pour protéger les locataires contre les reprises de logement et les évictions de mauvaise foi », clame la porte-parole.

Au niveau des délais, le RCLALQ tient à souligner que pour une rare fois, les causes civiles urgentes (2,1 mois) sont entendues en moyenne plus rapidement que les causes en non-paiement de loyer (2,6 mois). Il est cependant très décevant de noter que les causes civiles prioritaires soient entendues en 8 mois et les causes civiles générales en 11,5 mois. Malgré une nette amélioration au cours des dernières années, ces délais sont encore trop longs et découragent les locataires qui veulent obtenir justice devant le tribunal à exercer leurs droits. Il est primordial que le gouvernement du Québec investisse encore massivement dans l'embauche de juges et de personnel de soutien.

La pandémie a également précipité le virage technologique des services du Tribunal, augmentant le recours aux audiences en visioconférence, à l'ouverture des dossiers en ligne et au service de renseignements par courriel. Bien que ces nouvelles méthodes tendent à s'instaurer dans bon nombre de services publics, le RCLALQ tient à souligner que ce virage complexifie l'accès à la justice pour un bon nombre de locataires.  « Quand les bureaux du Tribunal étaient fermés pendant les périodes de confinement, de nombreux locataires ont dû faire appel aux comités logement pour avoir accès aux services en ligne. Il ne faut pas oublier que plusieurs locataires n'ont pas accès à un ordinateur, à internet ou qu'ils ne maîtrisent tout simplement pas les outils technologiques » rappelle madame Deneault.

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SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Marjolaine Deneault, RCLALQ, 514-863-8052

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