Rapport conjoint du Collège des médecins et du Barreau sur les expertises médicolégales - Un premier pas est franchi pour améliorer la qualité des expertises

MONTRÉAL, le 30 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Association des médecins psychiatres du Québec accueille favorablement les recommandations du Collège des médecins et du Barreau du Québec sur les expertises médicolégales qui adhèrent à plusieurs des recommandations formulées par l'Association en février dernier. « Exiger que les experts aient une pratique clinique active pour réaliser une expertise et que des inspections professionnelles spécifiques à la médecine d'expertise soient dorénavant tenues sont des pas importants qui permettront de préserver la confiance du public. Toutefois, en cas de recours à des experts contradictoires, le comité reste muet sur les expertises silencieuses et ne recommande pas l'obligation pour les procureurs de divulguer le nombre d'expertises (écrites, verbales, préliminaires et complètes) sollicitées pour la cause. Un enjeu de transparence pourtant crucial. », a déclaré la présidente de l'AMPQ, Dre Karine Igartua.

Les recommandations

1. L'AMPQ proposait que le médecin ait une pratique clinique prépondérante à la cause pour laquelle il agit comme expert et qu'il soit en pratique active.
   Le comité conjoint adhère à cette recommandation et précise que la compétence d'un expert s'estime par la démonstration de ses connaissances, de son expérience et de son jugement et par le fait que sa pratique est pertinente et prépondérante à la cause. Il ajoute que « le médecin expert devrait avoir exercé dans sa spécialité pendant une période d'au moins cinq ans. Au cours de sa carrière médicale, il doit maintenir une activité clinique significative dans sa spécialité. En fin de carrière, il ne devrait pas avoir cessé son exercice depuis plus de cinq ans. »
   
2. L'AMPQ recommandait de créer une banque d'experts reconnus par le Collège des médecins.
   Le comité n'a pas retenu cette recommandation. L'Association comprend la difficulté technique à laquelle fait face le Collège. De fait, le Collège souligne la difficulté d'établir et surtout de mettre à jour une telle liste. Cette même réalité s'applique pour les associations médicales comme l'AMPQ qui n'ont pas les ressources pour maintenir à jour une base de données semblable. L'AMPQ entend néanmoins discuter avec le Collège pour évaluer des solutions alternatives.
   
3. L'AMPQ recommandait d'instaurer des inspections professionnelles sur la pratique des expertises.
   Le comité a retenu cette recommandation de sorte que le Collège des médecins du Québec mettra en place un programme d'assurance qualité.
   
4. L'AMPQ recommandait d'instaurer la Déclaration de l'expert
   Le comité adhère à cette recommandation. Le Collège ajoutera à son Guide d'exercice sur la médecine d'expertise la Déclaration de l'expert, soit une déclaration solennelle que signera l'expert quant à son indépendance et son expertise.
   
   
5. L'AMPQ recommandait que soit favorisé l'octroi des mandats d'expertise par le tribunal plutôt que par les parties intéressées et pour les causes plus complexes, constituer un banc de trois experts.
   Comme l'indique le comité, que ce soit l'expert unique, les experts communs ou les experts contradictoires, aucun modèle n'est parfait. Toutefois, l'AMPQ aurait souhaité que soit favorisé l'octroi des mandats par le tribunal le plus souvent possible afin que les mandats soient plus transparents. Une telle décision est la prérogative du tribunal.
   
   Dans les cas d'experts contradictoires, l'AMPQ recommandait, à défaut que le mandat d'expertise soit octroyé par le tribunal, d'édicter l'obligation pour les procureurs de divulguer le nombre d'expertises (écrites, verbales, préliminaires et complètes) sollicitées pour la cause. Le Comité reste muet sur cette question.
   
   Pourtant, à l'heure actuelle, les procureurs peuvent demander à plusieurs experts une opinion préalable à la cause, et ensuite décider de confier ou non le mandat au médecin de réaliser officiellement l'expertise. On ouvre ainsi la porte à une possible multiplication des expertises « silencieuses », une pratique qui doit être freinée. Dans certains cas, cette approche vise uniquement à disqualifier un professionnel d'agir à titre d'expert pour la partie adverse. Le comité ne formule aucune recommandation à cet égard qui revêt une importance cruciale en matière de transparence.
   
   « Nous aurions souhaité une position claire à cet égard. D'ailleurs, nous réitérons d'ailleurs qu'il s'agit d'un enjeu qui ne peut être ignoré. Sur le plan éthique, une telle pratique soulève des questions. Ainsi, nous souhaitons que tant la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, que le Barreau du Québec se penchent sérieusement sur cette question et qu'ils conviennent de la meilleure façon d'édicter des règles claires et transparentes. », a conclu Dre Igartua.

L'Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ) regroupe un peu plus de 1 200 médecins psychiatres qui pratiquent au Québec. Elle s'intéresse donc à l'organisation des soins en santé mentale et au cadre de travail des médecins psychiatres. L'Association a notamment le mandat de promouvoir les normes professionnelles et scientifiques les plus élevées dans l'exercice de la psychiatrie. Elle œuvre aussi à susciter dans le public une meilleure connaissance de la psychiatrie et de la santé mentale, et à favoriser l'accès à des services psychiatriques pour toute la population du Québec.

 

SOURCE : Association des médecins psychiatres du Qc

Marjorie Dubois, 450.515.1445, Cell. : 514.222-5619, [email protected]