Rapport de la Commission de la fonction publique du Québec - La Loi sur la fonction publique contournée pour favoriser la sous-traitance, déplore le SFPQ

QUÉBEC, le 19 nov. 2012 /CNW Telbec/ - La Commission de la fonction publique du Québec (CFP) donne raison au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), qui avait demandé d'enquêter sur l'embauche de ressources externes au détriment du personnel de la fonction publique. Dans son rapport annuel rendu public cette semaine, la CFP conclut que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), la Régie du logement du Québec (RLQ) et le ministère des Transports du Québec (MTQ) ont octroyé des contrats de service qui étaient, dans les faits, des contrats de travail au sens de la Loi sur la fonction publique. Parmi les motifs recensés justifiant le recours à la sous-traitance dans le rapport, on retrouve le manque d'expertise, le gel d'embauche et la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs d'activités.

« La CFP confirme les constats du SFPQ depuis nombre d'années; le recours à la sous-traitance est monnaie courante dans les ministères et organismes, conséquences directes de la politique de non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite. Cela se traduit par une présence quasi permanente de personnel provenant de l'externe, ce qui contrevient à la Loi sur la fonction publique, dans la mesure où ceux-ci échappent aux règles de dotation prescrites par la loi », souligne Denise Boileau, vice-présidente du SFPQ.

Cette pratique dénoncée par la CFP a entraîné une augmentation des coûts de main-d'œuvre et créé une dépendance de l'État envers les ressources provenant du secteur privé. Ainsi, le SFPQ est en mesure de démontrer qu'au ministère des Transports, la pénurie de personnel constituait le principal motif pour l'octroi de 80 % des contrats. Dans le secteur informatique, les consultants et le personnel d'entreprises figurent dans les organigrammes officiels des ministères comme étant des membres de l'organisation. « Cette captivité face au secteur privé entraîne des frais pour les citoyens. Il n'est pas rare que le contribuable paie deux fois plus cher lorsque l'État a recours à la sous-traitance », rappelle le SFPQ.

Le SFPQ souhaite que la surveillance des contrats de service soit étendue dans l'ensemble des ministères et organismes. Le Secrétariat du Conseil du trésor du Québec devra également rappeler régulièrement aux gestionnaires les règles d'embauche édictées par la Loi sur la fonction publique.

SOURCE : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Éric Lévesque
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