Rapport de la Commission spéciale Mourir dans la dignité - Pour le barreau du Québec, il s'agit d'un grand pas en avant

MONTRÉAL, le 22 mars 2012 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec salue le rapport de la Commission spéciale Mourir dans la dignité  dévoilé aujourd'hui. L'imposant travail effectué par la Commission donne lieu à un rapport qui représente une véritable avancée en matière de droit à   l'autodétermination et à la dignité de la personne en fin de vie. « Le rapport de la Commission épouse plusieurs des recommandations mises de l'avant dans notre mémoire. Il a réussi l'exercice important et particulièrement délicat d'établir un équilibre entre la reconnaissance du droit de mourir dans la dignité, celui de l'autodétermination de la personne en fin de vie et le droit à la vie,  notamment par la modification de  lois ou de règlements existants », explique le bâtonnier du Québec, M^e Louis Masson, Ad. E.

« Dans une société fondée sur la primauté du droit, les lois et règlements doivent réfléter les changements sociaux. En offrant de solides assises juridiques à des choix de société importants, comme celui de mourir avec dignité, les citoyens et le corps médical pourront aborder avec une plus grand sécurité juridique les situations et les décisions de fin de vie », ajoute le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher.

Le Barreau du Québec est heureux de constater plusieurs convergences entre les recommandations du Barreau du Québec dans son Rapport intitulé «Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes» de septembre 2010 et celles contenues au rapport de la  Commission spéciale  Mourir dans la dignité :

• À l'instar de la position du Barreau, la Commission plaide pour que l'accès aux soins palliatifs devienne un droit et pour que ceux-ci soient plus accessibles et mieux encadrés.
  
  
• La recommandation du rapport visant à ce que le Collège des médecins élabore un guide d'exercice et de normes de déontologie sur la sédation palliative rejoint la recommandation du rapport du Barreau du Québec.
  
  
• L'encadrement des demandes d'aide à mourir du rapport de la Commission est en concordance avec la recommandation du rapport du Barreau du Québec.
  
  
• La recommandation du Barreau du Québec suggérant que le Procureur général émette des directives quant aux conditions d'examen et de poursuite dans les cas d'assistance médicale pour mourir pouvant survenir dans le cadre d'une relation patient-médecin se retrouve dans le rapport de la Commission.

Par ailleurs, le Barreau trouve appropriées les recommandations du rapport de la Commission visant à modifier les codes de déontologie du Collège des médecins et de l'Ordre des infirmières afin qu'ils puissent pratiquer une aide médicale à mourir selon les critères prévus par la loi tout en confirmant leur droit à l'objection de conscience.

Le Barreau applaudit, enfin, le fait que le rapport prévoit des mesures pour documenter l'état des soins palliatifs au Québec, identifier les besoins et assurer les suivis nécessaires.

« Le droit à la dignité et le droit à l'autodétermination, qui ont été placées au cœur de la réflexion du Barreau, se retrouvent dans les recommandations de la Commission. Le rapport présenté aujourd'hui est une avancée significative pour notre société. Le Barreau du Québec suivra attentivement les suites données à ce rapport par l'État », conclut M^e Claude Provencher.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Martine Meilleur, coordonnatrice Service des communications 514 954-3489 ou [email protected]

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