Rapport de la Province de l'Ontario sur la participation dans Hydro One Conformément à la règle 62-504 de la CVMO

TORONTO, le 14 avril 2016 /CNW/ - Aujourd'hui, la Province de l'Ontario a déposé un rapport mis à jour sur les actions ordinaires de Hydro One Limited (la « société ») qu'elle possède, conformément à la règle 62-504 de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et des dispositions connexes des lois sur les valeurs mobilières d'autres territoires de compétence canadiens qui exigent de divulguer la possession d'actions de sociétés inscrites en bourse par des actionnaires importants et leurs entités connexes.

Le 5 avril 2016, la société et la Province ont annoncé qu'elles avaient conclu une entente avec un syndicat de preneurs fermes pour l'émission secondaire par la Province sur la base (l'émission) d'une convention de prise ferme (offre d'engagement ferme) de 72 434 800 actions ordinaires de la société au prix de 23,65 $ l'action. De plus, la Province a alloué aux preneurs fermes une option de surallocation qu'ils peuvent exercer pendant 30 jours suivant la clôture de l'émission afin d'acheter jusqu'à 10 865 200 actions ordinaires supplémentaires de la société au prix de 23,65 $ l'action.

Le 14 avril 2016, la société et la Province ont annoncé que l'émission était fermée et que la Province avait vendu 72 434 800 actions ordinaires de la société à des preneurs fermes au prix de 23,65 $ l'action. Immédiatement avant la clôture de l'émission, la Province possédait 500 103 600 actions ordinaires, soit environ 84 pour cent des actions ordinaires de la société.

Après l'émission, la Province est propriétaire de 427 668 860 actions ordinaires, soit environ 71,9 pour cent des actions ordinaires de la société. Si les preneurs fermes exercent pleinement leur option de surallocation, la Province possèdera 416 803 660 actions ordinaires de la société, soit environ 70,1 pour cent des actions ordinaires de la société.

La Province détient des actions ordinaires de la société à des fins d'investissement. Elle examine continuellement ses options d'investissement et peut acheter ou vendre à l'occasion des valeurs mobilières de la société conformément aux lois applicables et à l'entente de gouvernance datée du 5 novembre 2015 entre la Province et la société (l'entente de gouvernance) et à l'entente de droits d'inscription datée du 5 novembre 2015 entre la Province et la société (l'entente de droits d'inscription).

La Province a indiqué qu'elle a actuellement l'intention de vendre d'autres actions ordinaires de la société au fil du temps jusqu'à ce qu'elle n'en possède plus que 40 pour cent, selon les restrictions de vente convenues avec les preneurs fermes dans l'émission. La Loi de 1998 sur l'électricité (Ontario) (loi sur l'électricité) empêche la Province de vendre des actions ordinaires de la société si elle posséderait alors moins de 40 pour cent du nombre restant d'actions ordinaires de la société. Si, à la suite de l'émission d'actions ordinaires supplémentaires par la société, la Province possède moins de 40 pour cent du nombre restant d'actions ordinaires, elle doit, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et de l'allocation des crédits nécessaires par l'Assemblée législative, prendre des mesures pour acquérir autant d'actions ordinaires de la société nécessaires pour augmenter sa participation à au moins 40 pour cent du nombre restant d'actions ordinaires de la société.  La manière dont la Province doit acquérir ces actions ordinaires supplémentaires, et la période à laquelle elle doit le faire, seront déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil.  Ces dispositions de la loi sur l'électricité s'appliquent aussi à toute autre catégorie de valeurs mobilières avec droit de vote (ce terme est défini dans la loi sur l'électricité et l'entente de gouvernance) de la société. À l'heure actuelle, les actions ordinaires constituent la seule catégorie de valeurs mobilières avec droit de vote de la société qui ont été autorisées.

La Province a convenu dans l'entente de gouvernance de ne pas acquérir de valeurs mobilières avec droit de vote déjà émises si après cette acquisition, elle possèderait plus de 45 pour cent de n'importe quelle catégorie de valeurs mobilières avec droit de vote, y compris les actions ordinaires de la société. La société a octroyé des droits de préemption à la Province dans l'entente de gouvernance pour acquérir jusqu'à 45 pour cent de valeurs mobilières avec droit de vote, ou des valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières avec droit de vote ou échangeables pour des valeurs mobilières avec droit de vote que la société se propose d'émettre à l'avenir, sous réserve des limites incluses dans l'entente de gouvernance. La restriction du droit de la Province d'acquérir des valeurs mobilières avec droit de vote déjà émises et le droit de préemption de la Province sont décrits en détail dans le prospectus avec supplément RFPV de la société daté du 29 octobre 2015 sous le titre « Gouvernance et relation avec l'actionnaire principal - Entente de gouvernance ». En ce moment, aucune autre catégorie de valeurs mobilières avec droit de vote n'a été autorisée.

La Province a appris qu'Ontario Power Generation Inc. (OPG) a acheté 9 000 000 actions ordinaires de la société lors de l'émission, soit environ 1,5 pour cent des actions ordinaires, en lien avec ses obligations de livraison d'actions prévues dans les conventions collectives avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique et la Society of Energy Professionals. La Province est la seule actionnaire d'OPG et par conséquent, elle et OPG peuvent être considérés comme des « alliés » aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables. Selon la règle 62-504, les possessions d'actions de la Province et d'OPG peuvent être agrégées aux fins de rapport et d'autres obligations prévues dans les lois sur les valeurs mobilières applicables. Si les actions ordinaires de la société que possède OPG sont incluses dans les possessions de la Province, celle-ci possèderait 436 668 860 actions ordinaires de la société, soit environ 73,4 pour cent des actions ordinaires (425 803 660 actions ordinaires de la société, soit environ 71,6 pour cent des actions ordinaires, si les preneurs fermes exercent pleinement leur option de surallocation). OPG a pris indépendamment la décision d'acheter des actions ordinaires de la société lors de l'émission et n'a ni entente ni arrangement avec la Province concernant ces actions ou le vote de ces actions.

Un exemplaire du rapport sur la participation de la Province, qui inclut des renseignements supplémentaires sur l'entente de gouvernance et l'entente de droits d'inscription dont il est question ci-dessus se trouve dans le profil SEDAR de la société à www.sedar.com. OPG a déposé un rapport séparé de participation sur le profil SEDAR concernant son achat.

La Province est la propriétaire bénéficiaire et enregistrée des actions dont il est question ci-dessus :

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario (la Province)
représentée par le ministre de l'Énergie
a/s Ministère de l'Énergie
900 rue Bay, 4e étage
Édifice Hearst
Toronto ON M7A 2E1

Available in English

SOURCE Province of Ontario

Dan Moulton, Bureau du ministre, 416 327-3551; Aslan Hart, Direction des communications, 416 326-4542; ontario.ca/energie