Rapport de la province de l'Ontario sur l'actionnariat d'Hydro One en vertu de la Règle 62-504 de la CVMO

TORONTO, le 5 nov. 2015 /CNW/ - La province de l'Ontario a déposé aujourd'hui un rapport initial sur sa part d'actions ordinaires d'Hydro One Limited (la « société ») en vertu de la Règle 62-504 de la CVMO et des dispositions correspondantes des lois sur les valeurs mobilières applicables dans d'autres territoires de compétence canadiens.

Avant d'effectuer le placement initial dans le public (PIP) de la société, la province et cette dernière ont terminé une série d'opérations qui a entraîné, entre autres, l'émission de nouvelles actions ordinaires de la société à la province (les « étapes préalables à la clôture »). Ces étapes sont décrites en détail dans le prospectus avec supplément RFPV (le « prospectus ») de la société daté du 29 octobre 2015 dans la section « opérations préalables à la clôture - étapes préalables à la clôture », qui est intégrée par renvoi au présent rapport. À la fin des étapes préalables à la clôture et immédiatement avant la clôture du PIP, la province détenait 595 000 000 actions ordinaires, soit la totalité, de la société.

Le 5 novembre 2015 (la « date de clôture »), la province a vendu 81 100 000 actions ordinaires de la société à des souscripteurs du PIP au prix unitaire de 20,50 $. Immédiatement après la clôture du PIP, la province détenait 513 900 000 actions ordinaires, soit environ 86 %, de la société. Les souscripteurs se sont vus octroyer une option de surattribution par la province afin d'acquérir 8 150 000 actions ordinaires supplémentaires au prix unitaire de 20,50 $.  De plus, la province a convenu, sous réserve de conditions, de vendre, après le PIP, 3 756 097 actions ordinaires supplémentaires de la société à deux fiducies créées dans l'intérêt du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique et 1 890 243 actions ordinaires supplémentaires de la société à deux fiducies créées dans l'intérêt de The Society of Energy Professionals, dans chaque cas au prix unitaire de 20,50 $. En supposant que l'option de surattribution est exercée intégralement et après la clôture des opérations effectuées avec les fiducies décrites ci-dessus, la province détiendrait 500 103 660 actions ordinaires de la société, soit environ 84 % de ses actions ordinaires émises et en circulation.

La province détient des actions ordinaires de la société aux fins d'investissement. Elle examine continuellement ses solutions de rechange en matière d'investissement et peut acheter ou vendre des titres de la société de temps à autre conformément aux lois applicables, à l'accord de gouvernance conclu à la date de clôture entre la province et la société (l'« accord de gouvernance ») et à la convention de droits d'inscription conclue à la date de clôture entre la province et la société (la « convention de droits d'inscription »).

La province a indiqué qu'elle avait actuellement l'intention de vendre d'autres actions ordinaires de la société au fil du temps, jusqu'à ce qu'elle en détienne environ 40 %, selon les restrictions relatives à la vente convenues avec les souscripteurs dans le PIP. La Loi de 1998 sur l'électricité de l'Ontario (la « Loi sur l'électricité ») empêche la province de vendre des actions ordinaires de la société si cette vente faisait en sorte que la province détienne par la suite moins de 40 % des actions ordinaires de la société en circulation. Si, en raison de l'émission d'actions ordinaires supplémentaires par la société, la province détient moins de 40 % du nombre d'actions ordinaires de la société en circulation, la province doit, si la lieutenante-gouverneure en conseil l'approuve et si elle obtient les crédits nécessaires de l'Assemblée législative, prendre des mesures afin d'acquérir autant d'actions ordinaires de la société que nécessaire pour détenir au moins 40 % des actions ordinaires de la société en circulation.  La manière dont la province doit acquérir ces actions ordinaires supplémentaires de la société et le moment de le faire seront déterminés par la lieutenante-gouverneure en conseil.  Ces dispositions de la Loi sur l'électricité s'appliquent également à toute autre catégorie de valeur mobilière avec droit de vote (cette expression étant définie dans la Loi sur l'électricité et l'accord de gouvernance) de la société. À l'heure actuelle, les actions ordinaires constituent la seule catégorie de valeur mobilière avec droit de vote de la société autorisée.

La province a convenu, dans l'accord de gouvernance, de ne pas acquérir de valeurs mobilières avec droit de vote émises dans le passé si cette acquisition faisait en sorte qu'elle détiendrait plus de 45 % de toute catégorie de valeur mobilière avec droit de vote, notamment les actions ordinaires de la société. La société a accordé à la province des droits de préemption en vertu de l'accord de gouvernance afin d'acquérir jusqu'à 45 % de toute valeur mobilière avec droit de vote ou des valeurs convertibles en valeurs mobilières avec droit de vote ou échangeables contre de telles valeurs, que la société se propose d'émettre à l'avenir, sous réserve des limites énoncées dans l'accord de gouvernance. La restriction du droit de la province d'acquérir des valeurs mobilières avec droit de vote supplémentaires émises dans le passé et le droit de préemption de la province sont décrits en détail dans le prospectus sous le titre « Gouvernance et relation avec l'actionnaire principal - Accord de gouvernance ». À l'heure actuelle, aucune autre catégorie de valeurs mobilières avec droit de vote n'a été autorisée.

Un exemplaire du rapport sur l'actionnariat de la province qui comprend des renseignements supplémentaires sur l'accord de gouvernance et la convention de droits d'inscription dont il est question ci-dessus, sont accessibles dans le profil SEDAR de la société, à l'adresse www.sedar.com.

La province est le titulaire bénéficiaire et le propriétaire enregistré des actions dont il est question ci-dessus :

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario (la « province »),
représentée par le ministre de l'Énergie
a/s ministère de l'Énergie
900, rue Bay, 4^e étage
Édifice Hearst
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Available in English

SOURCE Ministère de l'Energie de l'Ontario

Dan Moulton, Bureau du ministre, 416 327-3551; Lynn Wong, Direction des communications, 416 326-4542; ontario.ca/energy