Rapport de vérification en matière de dotation à la Régie de l'assurance maladie du Québec

QUÉBEC, le 20 févr. 2025 /CNW/ - La Commission de la fonction publique (Commission) publie aujourd'hui sur son site Web le Rapport de vérification en matière de dotation à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). L'objectif de cette vérification était d'examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.

La Commission a analysé 493 dossiers et 25 processus de sélection. Elle a adressé 24 recommandations et 3 suggestions d'amélioration à la RAMQ.

La vérification portait sur :

• les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
• les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l'employé occasionnel;
• les nominations à des emplois étudiants ou à des stages;
• les promotions faisant suite à la sélection d'un fonctionnaire dont l'emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
• les nominations faisant suite à la sélection d'une personne qui a occupé un emploi à titre d'étudiant ou de stagiaire;
• les nominations faisant suite à la sélection d'une personne retraitée de la fonction publique.

Quelques faits saillants 

• La totalité des nominations à des emplois étudiants était non conforme.
• Au total, 88 % des nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l'employé occasionnel étaient non conformes.
• Au total, 87 % des nominations faisant suite à la sélection d'une personne retraitée de la fonction publique étaient non conformes.
• Pour six dossiers, parmi tous les volets vérifiés, la pertinence de la scolarité des personnes candidates n'a pas été démontrée afin de répondre aux conditions minimales d'admission.
• Pour un dossier, le dirigeant d'organisme a décidé d'un niveau d'encadrement inférieur à celui qui avait été établi par le comité d'évaluation, sans s'appuyer sur la méthode Hay, soit celle que le Conseil du trésor a approuvée.

À propos de la Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d'une double mission de tribunal administratif et d'organisme de surveillance. Par son rôle de surveillance, la Commission vérifie le respect, par les ministères et les organismes, des règles et des principes en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise. De plus, par son rôle juridictionnel, elle entend des recours en droit du travail déposés par des fonctionnaires non syndiqués.

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SOURCE Commission de la fonction publique

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