Rapport de vérification en matière de dotation et de promotion sans concours - Pratiques généralement conformes en matière de dotation et de promotion sans concours au ministère de la Justice - La CFP recommande toutefois certaines améliorations

QUÉBEC, le 4 févr. 2016 /CNW Telbec/ - La Commission de la fonction publique (CFP) publie aujourd'hui un rapport de vérification en matière de dotation et de promotion sans concours faisant suite à une vérification effectuée au ministère de la Justice du Québec (MJQ). Ce rapport démontre que le MJQ a respecté la majorité des éléments prescrits en matière de dotation et de promotion sans concours. Néanmoins, la Commission est d'avis que certaines améliorations devraient être apportées en ce qui a trait aux nominations à des emplois réguliers et occasionnels ainsi qu'à des promotions sans concours. Des recommandations ont d'ailleurs été émises en ce sens dans le rapport.

Rappelons que les travaux de la Commission ont pour objectif de contribuer à assurer l'égalité d'accès des citoyennes et citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes qui y travaillent ainsi que l'équité et l'impartialité des décisions qui y sont prises en matière de ressources humaines. À cette fin, le concours, les promotions sans concours et les nominations à des emplois réguliers et occasionnels ont été examinés dans le cadre de cette vérification du ministère.

Résultats de la vérification (faits saillants)

À la lumière des constats découlant de l'analyse des dossiers, il ressort que le MJQ a respecté la grande majorité des éléments prescrits dans le cadre normatif en ce qui concerne la tenue de concours et les nominations à des emplois occasionnels dans une classe d'emplois faisant exception au processus de recrutement de l'employé occasionnel. Toutefois, la Commission émet certaines recommandations liées au non-respect de l'application du Règlement sur la promotion sans concours, de la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires et de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique.

En outre, bien que la totalité des 60 dossiers concernant l'utilisation des listes d'aptitudes ait été conforme, l'application de la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires s'est avérée inappropriée dans près de 12 % des dossiers.

Dans son rapport, la Commission soutient que des améliorations sont également souhaitables en ce qui a trait aux dossiers de nominations à des emplois occasionnels d'une durée inférieure à onze semaines. En effet, trois des cinq dossiers vérifiés ont mis en évidence le renouvellement de certains contrats alors qu'une telle pratique est inadéquate.

Au total, la CFP a formulé sept recommandations à l'endroit du MJQ, dont celles de s'assurer du respect des six conditions du Règlement sur la promotion sans concours et de réviser l'attribution de la promotion sans concours non conforme.

Le rapport de la Commission est disponible sur son site Web à l'adresse http://www.cfp.gouv.qc.ca sous l'onglet Rapport de vérification de la section Documentation.

Mission de la Commission

Créée en 1965, la Commission de la fonction publique est un organisme neutre et indépendant. Ses recommandations concourent à assurer des pratiques de gestion des ressources humaines respectueuses des principes et des valeurs de la Loi sur la fonction publique et de la Loi sur l'administration publique.

SOURCE Commission de la Fonction publique

Amélie Bérubé, Secrétariat général et direction des services administratifs, Téléphone : 418 643-1425, poste 239