Rapport de vérification en matière de dotation et sur les promotions sans concours - Pratiques adéquates en matière de dotation et de promotion sans concours au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion - la CFP recommande néanmoins quelques améliorations

QUÉBEC, le 8 déc. 2015 /CNW Telbec/ - La Commission de la fonction publique publie aujourd'hui un rapport de vérification en matière de dotation et sur les promotions sans concours faisant suite à une vérification effectuée au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI). Cette vérification s'inscrit dans une série amorcée en 2012 par la Commission afin de s'assurer de l'intégrité des processus utilisés en matière de dotation de personnel dans les ministères et les organismes. Ce rapport est le cinquième à faire état des pratiques qui ont cours dans une organisation de la fonction publique. En 2020, au terme des huit années prévues pour cet exercice, la Commission aura vérifié tous les ministères de grande taille¹ qui représentent, à eux seuls, plus des deux tiers des équivalents temps complet (ETC) de la fonction publique. À cela s'ajouteront des vérifications d'un échantillon de ministères ou d'organismes de taille moyenne, de petite taille et de très petite taille.

Rappelons que les travaux de la Commission ont pour objectif de s'assurer que les ministères et les organismes favorisent l'égalité d'accès des citoyennes et des citoyens aux emplois dans la fonction publique et que les personnes embauchées possèdent les compétences nécessaires. À cette fin, le respect des règles entourant la tenue de concours, les promotions et les nominations des employés est essentiel et c'est pourquoi la Commission accorde tant d'importance à cette série de vérifications.

Résultats de la vérification (faits saillants)

Cette vérification a permis à la Commission de constater qu'en ce qui concerne la tenue de concours, la promotion sans concours et les nominations à des emplois occasionnels dans une classe d'emplois faisant exception au processus de recrutement de l'employé occasionnel, le MIDI a respecté presque tous les éléments prescrits par le cadre normatif.

Au chapitre des nominations à des emplois réguliers et occasionnels, il appert que le MIDI a aussi des pratiques adéquates. Dans la quasi-totalité des dossiers l'utilisation des listes de déclaration d'aptitudes s'est avérée conforme à ce qui avait été annoncé dans l'appel de candidatures en respect des exigences du Règlement sur la tenue de concours.

Cependant en ce qui a trait à la rémunération fixée pour ces nominations, la Commission a établi que 9 % des dossiers sont non conformes à la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. Trois personnes ont obtenu ainsi des sommes versées en trop pour un total estimé à 18 000 $, la plus haute somme étant d'environ 10 000 $². Il importe de souligner que l'attribution d'une rémunération qui ne respecte pas les règles établies contrevient aux principes d'impartialité et d'équité qui sont clairement énoncés dans la Loi sur la fonction publique.

Par ailleurs, pour ce qui est des nominations à des emplois occasionnels d'une durée inférieure à 11 semaines, dans 100 % des cas vérifiés le MIDI n'a pas respecté la durée maximale des contrats, et dans 43 % de ces cas, il les a renouvelés, alors que cela n'est pas permis. En conséquence, la Commission a invité le MIDI à apporter des améliorations à cet égard.

Recommandations

Au terme de son analyse, la Commission a formulé 4 recommandations au MIDI, notamment celle de respecter les règles énoncées dans la Directive concernant les emplois occasionnels dans la fonction publique relativement à la durée, à la prolongation ou au renouvellement des emplois d'une durée inférieure à onze semaines.

de la Commission est disponible sur son site Web à l'adresse http://www.cfp.gouv.qc.ca sous l'onglet Rapport de vérification de la section Documentation.

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1. La Commission considère comme étant un ministère ou un organisme de grande taille une organisation comportant 1 500 ETC et plus; de taille moyenne : de 500 à 1 499 ETC; de petite taille : de 100 à 499 ETC; de très petite taille : de 0 à 99 ETC.
2. Ces estimations ont été calculées en date du 5 août 2015.

SOURCE Commission de la Fonction publique

Hélène Sarrasin, Secrétariat général et direction des services administratifs, Tél. [phone] poste 272