Rapport d'enquête concernant le député de Brome-Missisquoi - La commissaire réagit au vote tenu à l'Assemblée nationale

QUÉBEC, le 14 juin 2018 /CNW Telbec/ - Les membres de l'Assemblée nationale se sont prononcés ce matin sur le rapport d'enquête de la commissaire à l'éthique et à la déontologie, M^e Ariane Mignolet, concernant le député de Brome-Missisquoi, monsieur Pierre Paradis.

La commissaire prend acte du résultat du vote

Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (ci-après « Code ») confère aux élus la responsabilité de se prononcer sur les recommandations de sanction formulées par le commissaire. Suivant le processus prévu au Code, ils peuvent adopter ou rejeter ces recommandations. En l'espèce, faute de l'appui nécessaire des deux tiers des députés, la sanction recommandée dans le rapport déposé le 5 juin dernier ne prendra pas effet. La commissaire respecte le résultat de ce vote.

Néanmoins, elle est préoccupée de constater que l'avis juridique d'un tiers ait été demandé par le leader du gouvernement afin d'analyser et de commenter le rapport qu'elle a produit. De manière unanime, le législateur a adopté une loi par laquelle il confie à une personne indépendante et impartiale nommée aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale la seule compétence pour interpréter ses dispositions dans le cadre d'une enquête. Une telle démarche porte atteinte à l'institution créée pour assurer l'application du Code. Elle est d'autant plus préjudiciable qu'aucune demande d'éclaircissement ou de précision n'a été formulée à la commissaire par les parlementaires. Il est également important de souligner que cet avis juridique a été réalisé sans tenir compte de la jurisprudence et des pratiques développées par le bureau du Commissaire au fil des années.

Une analyse rigoureuse, objective et documentée

Par respect pour le processus établi par le Code et pour les députés qui devaient se prononcer sur le rapport d'enquête, la commissaire n'est pas intervenue dans le débat avant la tenue du vote. La commissaire ne reviendra pas sur chacun des arguments soulevés par le député de Brome-Missisquoi. Ceux-ci avaient déjà été présentés dans le cadre de l'enquête. Ils ont été pris en considération, dûment analysés et intégrés au rapport. Le lecteur intéressé pourra se référer plus particulièrement aux paragraphes 85 à 108 dudit rapport.

M^e Mignolet souhaite rappeler ce qui suit : « Cette enquête a été menée selon les plus hauts standards attendus de la fonction que j'occupe. Aux termes d'une analyse rigoureuse, objective et documentée, j'ai recommandé, dans une perspective d'imputabilité et afin de maintenir la confiance des citoyens envers leurs élus, que le député rembourse les fonds publics ayant été utilisés de manière inadéquate pendant plusieurs années, et ce, en contravention du Code. »

Une réflexion s'impose

La commissaire déplore le fait que dans les deux cas où des enquêtes ont mené à des recommandations de sanction, le processus d'enquête et l'intégrité du titulaire de la fonction de commissaire aient été mis en cause. Ces attaques ont un impact considérable sur les institutions démocratiques et sur la confiance que les citoyens leur portent.

Depuis l'entrée en vigueur du Code, le bureau du Commissaire a fourni des centaines d'avis à des élus et des membres de leur personnel concernant leurs obligations éthiques et déontologiques. Ce travail de prévention est fondamental et bien ancré dans les pratiques des élus et de leur personnel. Toutefois, force est de constater que l'aspect coercitif du Code est plus difficile à mettre en œuvre. À cet effet, une réflexion s'impose. Le début d'une nouvelle législature constitue un moment propice pour entamer une telle réflexion.

Les attentes des citoyens à l'endroit de leurs élus sont élevées. Ces derniers doivent ainsi faire preuve d'une grande probité dans leur conduite et dans l'exercice du rôle central qu'ils jouent dans notre démocratie. Ils ont démontré leur engagement en ce sens en se dotant de manière unanime, il y a près de 8 ans, d'un Code qui prévoit une série de valeurs et de règles déontologiques devant encadrer leur conduite.

« Je me suis engagée à accompagner les députés dans leur volonté d'adhérer aux règles et obligations prévues au Code. Je vais continuer à remplir les fonctions qui m'ont été confiées comme je le fais depuis ma nomination, soit avec justice, rigueur et impartialité », conclut la commissaire.

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Pierre-Luc Turgeon, Adjoint exécutif, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, 418 643-1277, [email protected]

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