Rapport du Barreau du Québec : La tarification horaire à l'heure de la réflexion - La tarification horaire, un modèle en mutation

MONTRÉAL, le 22 mars 2016 /CNW Telbec/ - L'obsolescence du modèle d'affaires basé uniquement sur la tarification horaire dans la prestation des services juridiques commande un changement de mentalité et l'adoption de modes alternatifs de tarification. Le Barreau du Québec en arrive à cette conclusion dans son rapport La tarification horaire à l'heure de la réflexion.

« Il en va de la survie de la profession autant que de l'urgence de répondre aux besoins d'accès à la justice des citoyens », déclare la bâtonnière du Québec, M^e Claudia P. Prémont, Ad. E. « Notre constat est que le milieu juridique doit s'adapter, notamment en mettant en place d'autres modes de tarification que le modèle basé sur l'heure facturable, qui existe depuis le 20^e siècle. La priorité du Barreau, dans la foulée de cette étude, c'est d'outiller les avocats pour les aider à changer leurs modèles d'affaires et favoriser un environnement propice aux solutions novatrices », précise M^e Prémont.

Au Québec, comme ailleurs au Canada et aux États-Unis, on observe que les nouvelles technologies ont déjà largement commencé à influencer la prestation des services juridiques autant que l'évolution des besoins des citoyens. Le « décrochage judiciaire » et le faible recours aux services d'un avocat par un large pan de la population sont hautement préoccupants et exigent une remise en question profonde des services juridiques.

La tarification horaire à l'heure de la réflexion 
Ce rapport est le fruit d'une vaste consultation menée en 2014 auprès de groupes de discussion issus de différents milieux. L'analyse de la tarification des services juridiques étant étroitement liée aux environnements socioéconomiques, le Barreau s'est adjoint les services d'économistes de l'Observatoire des services professionnels.

Les résultats de la consultation et de la revue de la littérature ont été analysés dans la perspective des enjeux plus larges que sont les nouveaux modes de prestation des services juridiques par la technologie, l'utilisation croissante des sciences de la gestion et l'abolition des frontières.

Constat : quelque 70 % des membres utilisent encore la tarification horaire. Celle-ci structure la pratique du droit dans son ensemble. Simple et facile à comprendre, l'heure « facturable » est utilisée pour planifier le budget d'un cabinet ou d'un département juridique, évaluer la performance, rémunérer et déterminer l'octroi de promotion aux avocats salariés ou le partage des profits entre associés. Toutefois, le modèle de la tarification horaire a atteint ses limites. S'il demeure pertinent dans certains dossiers requérant une expertise pointue, ce modèle entraîne surtout une série de conséquences néfastes, tant pour les clients que pour les avocats. Au nombre des effets de la tarification horaire, on constate : la disparition graduelle de l'esprit de collégialité, l'absence de prédictibilité des coûts qui fait en sorte que le client peut difficilement savoir ce que sera le coût global de son dossier, l'élimination du concept risques/bénéfices qui a pour conséquence que le client doit absorber seul la totalité des risques, la précarisation de l'équilibre entre le travail et la famille, ainsi que des impacts néfastes sur la santé des avocats. La tarification horaire peut donc être un frein à l'accès à la justice.

Le futur : les modes alternatifs de tarification (MAT)
Les nouvelles technologies poussent la profession juridique à migrer vers un modèle d'affaires qui repose sur de nouvelles infrastructures, une formation adaptée des ressources humaines en place et un usage inconditionnel des technologies de l'information. Depuis plusieurs années déjà, on voit émerger des modes alternatifs de tarification (MAT) : à forfait, à prix plafond, par gestion de projet, avec tarif conditionnel selon la valeur ajoutée, etc. Les MAT ne sont pas nouveaux, mais ce qui est par contre en émergence, c'est l'insistance marquée des clients sur la négociation des tarifs et du montant total des honoraires.

Le développement des MAT exige des avocats la tenue systématique de statistiques sur les coûts et la profitabilité. Mais il leur faut aussi analyser ce qui se passe en amont de la tarification et décortiquer les étapes de production et de livraison de leurs services juridiques.

Le virage vers un nouveau modèle d'affaires exigera des avocats qu'ils investissent temps et argent dans le développement et la maîtrise des technologies. Il leur faudra travailler par ailleurs en étroite collégialité avec des gestionnaires de projets, des mathématiciens, des informaticiens, des statisticiens, des économistes. En 2016, ces collaborateurs ne sont plus des « dépenses » pour la pratique du droit, mais bien des « investissements ».

Un changement de mentalité chez les avocats sera le moteur de l'adoption d'un nouveau modèle d'affaires. Le Barreau du Québec a l'intention d'encourager les avocats à agir de manière durable afin que la profession puisse s'adapter le plus rapidement possible. « Le conseil d'administration a adopté un plan d'action visant dans un premier temps à déployer le rapport pour sensibiliser les membres de la profession, et à développer de nouvelles conventions d'honoraires qui proposeront des modes alternatifs de tarification. Nous offrirons aussi des formations basées sur l'établissement de modèles d'affaires, incluant l'évaluation du coût de production d'un service juridique et le coût de revient d'un dossier, et ce, pour stimuler les changements nécessaires », conclut la bâtonnière Prémont.

Prenez connaissance du rapport La tarification horaire à l'heure de la réflexion

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de plus de 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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SOURCE Barreau du Québec

Martine Meilleur, coordonnatrice, Service des communications, Barreau du Québec, 514 954-3489 ou [email protected]