Rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille : de bonnes intentions qui ne vont pas assez loin…

MONTRÉAL, le 8 juin 2015 /CNW Telbec/ - La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) réserve un accueil plutôt mitigé au rapport rendu public aujourd'hui par le Comité consultatif sur le droit de la famille. Bien sûr, le fait que les enfants soient au centre des recommandations du Comité et qu'on reconnaisse que c'est la naissance d'un enfant, et non plus le mariage, qui devrait être le critère imposant des droits et obligations en matière familiale, représente une avancée importante. Mais, plutôt que de proposer une « prestation compensatoire parentale », pour compenser les pertes économiques subies par l'un des parents à la suite de la naissance d'un enfant, il aurait été beaucoup plus simple d'étendre les protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, peu importe qu'ils soient mariés ou non.

« En créant un nouveau mécanisme, on vient compliquer inutilement les choses pour les parents qui se séparent et ce sont encore majoritairement les mères qui risquent d'en payer le prix ! », déplore Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération. « Les femmes devront faire la démonstration qu'elles ont bel et bien été désavantagées pour avoir droit à une compensation, alors que les enfants devraient simplement bénéficier des mêmes droits et protections, peu importe que leurs parents soient mariés ou non », poursuit Mme Lévesque. C'est d'ailleurs cette position qu'avait défendue la FAFMRQ devant les tribunaux dans la cause Lola c. Éric. Si la FAFMRQ avait demandé le statut d'intervenante dans cette cause, c'était justement pour sensibiliser la population au fait que les enfants issus d'une union de fait (qui représentent pourtant près de 60 % des enfants québécois) ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés et que cela a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie au moment de la rupture de leurs parents. Rappelons d'ailleurs que la Cour suprême a reconnu le caractère discriminatoire du Code civil du Québec envers les conjoints de fait en ne leur accordant pas les mêmes droits qu'aux couples mariés.

Le rapport demeure cependant audacieux à bien des égards et il serait dommage de ne pas y donner suite. La FAFMRQ presse donc la ministre de la Justice d'agir rapidement en vue de procéder à une réforme du droit de la famille. Il serait extrêmement regrettable de laisser passer l'opportunité qui s'offre actuellement à la société québécoise de faire la plus importante réforme du droit de la famille depuis 1980. Cette réforme devrait d'ailleurs faire l'objet d'une large consultation publique.

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis 1974. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe une quarantaine d'associations membres à travers le Québec.

SOURCE FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSEES DU QUEBEC

Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ, [phone] / [phone]