Rapport du Protecteur du citoyen sur la contribution financière des parents au placement de leur enfant hébergé à la charge de l'État

Un cadre à réviser et des pratiques à uniformiser

QUÉBEC, le 25 mars 2013 /CNW Telbec/ - Dans un rapport publié aujourd'hui, le Protecteur du citoyen estime que la gestion de la contribution financière des parents au placement de leur enfant mineur doit être révisée et que les pratiques des centres jeunesse à cet égard doivent être uniformisées.

Contexte

Entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011, 20 623 enfants mineurs étaient hébergés dans un milieu substitut au Québec (familles d'accueil, centres jeunesse, ressources intermédiaires). L'État assume les coûts de ce placement. Une contribution financière est toutefois exigée des parents pour couvrir une partie des frais d'hébergement et d'alimentation. Le Protecteur du citoyen ne remet pas en question l'obligation, pour les parents, de verser cette contribution financière. Il souscrit pleinement à l'importance du maintien de la responsabilité parentale pendant le placement. Toutefois, il constate que le règlement et la politique du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui encadrent la gestion de la contribution financière, sont désuets et que leur application diffère d'un centre jeunesse à l'autre. Cela est source d'incohérences et d'iniquités.

Un cadre de gestion désuet

Ni le règlement ni la politique de contribution n'ont été ajustés afin de tenir compte des changements apportés au fil des ans au régime d'aide financière pour les enfants. Ainsi, le taux de contribution tient encore compte d'une allocation (le « Bébé-bonus ») qui n'existe plus depuis 1997 et il ignore le fait que, depuis 2005, une nouvelle mesure (le « Soutien aux enfants ») remplace les prestations familiales, le crédit d'impôt non remboursable pour enfant à charge et la réduction de l'impôt à l'égard des familles.

Par ailleurs, ce cadre de gestion ne s'est pas ajusté à la réalité fiscale des familles et n'a pas évolué au même rythme que les avancées en matière de protection de la jeunesse.  Il en résulte des incohérences et des iniquités. En voici deux illustrations :

• la pension alimentaire pour enfants qu'un parent verse à son ex-conjoint n'est pas considérée pour le calcul de sa contribution financière au placement (le parent paie donc à la fois une pension alimentaire pour enfants et une contribution financière pour le placement de son enfant);
  
  
• seuls le parent (père ou mère) doit payer la contribution financière au placement, même s'il n'a pas la responsabilité effective de son enfant (Exemple : Un grand-père a la garde de son petit-fils et il reçoit un paiement dans le cadre de la mesure de « Soutien aux enfants ». L'enfant est hébergé temporairement dans un centre jeunesse. C'est le père de l'enfant, qui ne reçoit aucune allocation, qui doit payer la contribution financière au placement. S'il ne le fait pas, le grand-père n'aura plus droit à l'allocation « Soutien aux enfants » bien qu'il continue de pourvoir aux besoins et à l'entretien de l'enfant placé).
  
  
  

L'impact des disparités de pratique pour les parents et les enfants

Le Protecteur du citoyen a constaté, au cours de son enquête, d'importantes disparités, d'un centre jeunesse à l'autre, dans l'application du règlement et de la politique de contribution. Ces disparités de pratiques s'observent notamment dans la facturation, la négociation d'ententes avec les parents qui éprouvent des difficultés à payer la contribution financière et le recouvrement des contributions impayées. Ces différences peuvent non seulement causer des préjudices de nature financière pour les parents, mais aussi avoir un impact sur les enfants. Ainsi, le Protecteur du citoyen a observé que certaines pratiques, plutôt que de maintenir ou de renforcer la relation parent-enfant, contribuent à entretenir des relations conflictuelles entre les parents eux-mêmes et avec les intervenants des centres jeunesse, ce qui, ultimement, a un impact négatif sur le retour de l'enfant dans son milieu familial.

Le Protecteur du citoyen formule des recommandations au ministère de la Santé et des Services sociaux, à la Régie des rentes du Québec, à l'Agence du revenu du Québec et au ministère des Finances et de l'Économie. Ces recommandations visent à ce que la contribution financière au placement :

• s'harmonise le mieux possible avec l'évolution des mesures fiscales de soutien à la famille;
  
  
• s'arrime davantage aux principes en matière de protection de la jeunesse;
  
  
• contribue, de façon plus efficace et équitable, à l'atteinte de ses objectifs, soit le maintien de la responsabilité parentale et la participation des parents au financement des services reçus par leur enfant hébergé dans un milieu substitut.
  
  
  

On peut consulter le rapport du Protecteur du citoyen sur le site www.protecteurducitoyen.qc.ca, à la rubrique « Dossiers et documentation/Rapports d'enquête et rapports spéciaux ».

SOURCE : Protecteur du citoyen

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