Rapport spécial du Protecteur du citoyen - Pour un accès à l'hébergement public qui respecte les droits et les besoins des personnes âgées et de leurs proches

QUÉBEC, le 28 oct. 2021 /CNW Telbec/ - La protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, rend aujourd'hui public un rapport spécial intitulé Pour un accès à l'hébergement public qui respecte les droits et les besoins des personnes âgées et de leurs proches. Ce rapport documente la réalité des personnes âgées qui sont en attente d'une place en milieu de vie substitut et énonce les correctifs à apporter, sans tarder, au mécanisme d'accès à l'hébergement.

« Chaque année au Québec, 21 000 personnes âgées qui ne peuvent plus rester de façon sécuritaire à domicile se butent à un mécanisme d'accès à l'hébergement compliqué, source d'incompréhension, de longs délais d'attente et de découragement.  Ces personnes, pour qui se joue une étape cruciale de leur vie, se retrouvent soudainement en plein désarroi, déracinées et forcées de déménager à toute vitesse dans un nouveau milieu qui n'est souvent pas celui qu'elles attendaient », a déclaré Marie Rinfret.

Au terme d'une enquête systémique sur les règles et les pratiques entourant cet accès, le Protecteur du citoyen émet 14 recommandations à l'endroit du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), regroupées selon quatre orientations. Celles-ci répondent directement aux principaux constats établis.

Orientation 1 : Faire preuve de considération pour les personnes en attente d'hébergement

Dans le cadre de démarches d'accès à l'hébergement, différentes pratiques observées dans les CISSS et CIUSSS mènent à un déni de droit ou à des bouleversements inutiles.

• Le droit de choisir son établissement de soins (dans le respect des limites des ressources disponibles) est régulièrement brimé ou retiré aux personnes âgées, tout comme celui d'être informé de façon adéquate.
• Les déménagements forcés en moins de 48 h, invraisemblablement précipités, sont une cause récurrente de détresse.
• L'annulation d'une demande d'hébergement en cas de refus d'une place offerte contrevient aux droits de la personne âgée.
• Le recours fréquent et prolongé à l'hébergement transitoire généralise une forme d'itinérance en fin de vie. 

Orientation 2 : Uniformiser les pratiques à l'échelle du Québec

• Le modèle à géométrie variable qu'est le mécanisme d'accès à l'hébergement donne lieu à d'importantes disparités d'une région à une autre, tant au niveau du processus d'accès que des délais d'attente. En plus de brosser un portrait faussé de l'accès à l'hébergement, ce manque d'uniformité dans les pratiques engendre une iniquité entre les régions.

Orientation 3 : Revoir la priorisation des demandes

• Les besoins socio-affectifs de la personne âgée sont peu considérés dans la priorisation des demandes. Cela peut se traduire par un accès difficile à une personne proche aidante, un hébergement séparé d'un conjoint ou d'une conjointe, ou la difficulté de se rapprocher de personnes significatives.
• Les ressources limitées du réseau et les impératifs du système de soins hospitaliers ont créé une voie rapide vers l'hébergement : l'hospitalisation. Résultat : les délais d'attente pour les personnes à domicile s'en trouvent allongés.

Orientation 4 : Dresser un portrait complet de la situation de l'accès à l'hébergement

• Le MSSS effectue une gestion inefficace des données concernant l'accès à l'hébergement : certaines sont colligées de façon inégale par les différents établissements, d'autres sont ignorées ou rendues inaccessibles, d'autres encore ne sont diffusées que partiellement.  

Voir les besoins d'aujourd'hui pour prévoir ceux de demain de manière équitable

Il est du devoir du MSSS de prendre des décisions sur la base d'observations documentées et d'en arriver à avoir une vision globale des besoins des personnes âgées, et ce, en vue de conférer davantage d'humanité au processus d'accès à l'hébergement.

« Alors que le Québec s'apprête à transformer les milieux d'hébergement pour les personnes aînées, toute l'attention doit être mise sur la réponse aux enjeux soulevés dans ce rapport. Passer outre à cette occasion d'asseoir nos ambitions sur des données fiables et actuelles équivaut à un refus d'opter pour un accès équitable à l'hébergement pour nos personnes âgées », a conclu Marie Rinfret.

Accédez au rapport spécial Pour un accès à l'hébergement public qui respecte les droits et les besoins des personnes âgées et de leurs proches pour lire le sommaire et connaître les 14 recommandations du Protecteur du citoyen.

SOURCE Protecteur du citoyen

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