Rapport spécial du vérificateur général par intérim concernant la vérification particulière relative à l'évolution du solde budgétaire du gouvernement pour l'année 2014-2015

QUÉBEC, le 3 juin 2014 /CNW Telbec/ - M. Michel Samson, vérificateur général du Québec par intérim, rend public aujourd'hui son rapport concernant l'évolution du solde budgétaire du gouvernement pour l'année 2014-2015.

Le 24 avril dernier, le gouvernement confiait au vérificateur général, le mandat de vérifier l'information produite par le ministère des Finances du Québec (MFQ) et le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) concernant l'évolution du solde budgétaire pour l'année 2014-2015 en date du 7 avril 2014.

Le vérificateur général par intérim estime que les efforts à fournir pour respecter la cible relative au solde budgétaire déficitaire de 1 750 millions de dollars n'ont à peu près pas évolué entre novembre 2013 et avril 2014. Ils se situent à environ 4 milliards de dollars. Or, M. Samson estimait, à la suite de ses travaux sur Le Point de novembre 2013 (le Point), que cette prévision n'était pas raisonnable. Il l'avait alors qualifiée d'ambitieuse. L'ampleur des efforts à fournir nécessitait la mise en place de mesures structurantes et durables. Le présent rapport confirme le jugement porté à ce moment en y ajoutant un éclairage additionnel.

Au 7 avril 2014, le MFQ et le SCT ont informé le nouveau gouvernement que des efforts substantiels devraient être faits pour respecter le solde budgétaire déficitaire prévu de 1 750 millions de dollars en 2014-2015. Deux raisons ont alors été invoquées : des revenus inférieurs à ceux prévus dans le Budget 2014-2015 déposé en février 2014 (le Budget) et des dépenses révisées à la hausse.

En ce qui a trait aux revenus budgétaires, la prévision de la baisse a été estimée à 485 millions de dollars. Les travaux du vérificateur général confirment la hausse de la probabilité que les revenus prévus ne soient pas au rendez-vous. De plus, ils montrent que ces prévisions ne comportent pas toujours de marge de prudence pour contrer les soubresauts de l'économie.

Au chapitre des dépenses de programmes pour 2014-2015, M. Samson constate que l'information détenue par le MFQ et le SCT établissait clairement l'ampleur des efforts à déployer pour respecter les objectifs prévus depuis l'automne dernier. Ses travaux démontrent que les efforts ont diminué d'environ 400 millions de dollars entre novembre 2013 et le 7 avril 2014. Ainsi, le montant des efforts à fournir est passé de 3 666 millions à 3 248 millions.

Du côté des organismes autres que budgétaires et des fonds spéciaux, le gouvernement a exigé de leur part des efforts additionnels depuis novembre 2013. À ce titre, une cible de 190 millions de dollars a été fixée dans la prévision de leur revenu net au Budget.

Globalement, les efforts à fournir pour atteindre la cible relative au solde budgétaire atteignent près de 4 milliards de dollars. Le Point et le Budget présentaient une vision limitée de l'état des finances publiques en ne divulguant pas l'ampleur de ces efforts. Le rapport du vérificateur général par intérim déposé en février 2014 montrait également un portrait incomplet puisque nous n'avions pas eu accès à l'information pertinente.

De plus, M. Samson tient à souligner le fait que certains risques non négligeables devraient être pris en compte pour bien comprendre l'état des finances publiques au 7 avril 2014. L'information communiquée aux décideurs à cette date n'expose pas clairement ces risques. Parmi ceux-ci, figure sa divergence d'opinions avec le MFQ concernant la comptabilisation des dépenses de transfert. Cette divergence pourrait occasionner, selon le MFQ, des dépenses additionnelles d'environ un milliard de dollars pour 2014-2015. Le tableau 3 de son rapport détaille l'ensemble de ces risques additionnels.

Le vérificateur général par intérim souhaite rappeler qu'il a démontré à maintes reprises dans ses rapports antérieurs que, d'un document budgétaire à l'autre, la réduction de croissance de la dette brute et de celle représentant les déficits cumulés étaient continuellement repoussées et que l'atteinte en 2026 des cibles de réduction de ces dettes en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) nécessitera des efforts considérables et un suivi rigoureux.

Il serait donc opportun, selon M. Samson, que le gouvernement se dote d'un plan de match pluriannuel qui comporterait des cibles intermédiaires.

Par ailleurs, M. Samson considère, en tenant compte de ses récentes interventions, que des améliorations devraient être apportées aux documents de nature financière afin de répondre davantage aux besoins des parlementaires et de la population. Les recommandations formulées, tant dans son rapport déposé en février 2014 que dans celui-ci, s'inscrivent dans cette perspective.

Le rapport détaillé et la présentation du contenu du rapport sous forme de diaporama sont disponibles sur le site Internet du Vérificateur général du Québec à l'adresse suivante : http://www.vgq.qc.ca, sous l'onglet « Rapport relatif à une vérification particulière ou à une enquête » de la section « Publications ».

SOURCE : Vérificateur Général du Québec

Source:
Lucie Roy
Directrice
Cabinet, communications et affaires stratégiques
Vérificateur général du Québec
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