Rapport sur la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics : la Commission des droits appelle à des actions concrètes pour remédier à la sous-représentation du groupe des personnes handicapées

MONTRÉAL, le 5 déc. 2023 /CNW/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publie aujourd'hui son 7^e rapport triennal sur la mise en œuvre de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (LAÉE). Bien qu'une augmentation ait été constatée pour certains groupes visés, le rapport met en lumière une sous-représentation alarmante des personnes handicapées au sein des organismes publics assujettis à la Loi. Même dans un contexte favorable à leur embauche, le taux de représentation des personnes handicapées stagne autour de 1% depuis leur intégration à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi en 2007.

Selon le rapport, le taux de représentation des personnes handicapées s'est détérioré passant de 1,0 % en 2019 à 0,9 % en 2022 alors que la cible de représentation pour le Québec est de 10,5%. Pour la vice-présidente de la Commission et responsable de l'application de la Loi, Myrlande Pierre « il apparait évident que les stratégies de recrutement et d'embauche des membres de ce groupe ne donnent pas de résultats tangibles et que celles-ci sont à revoir dans tous les réseaux des organismes publics assujettis à la Loi. La Commission exhorte les employeurs à mettre tout en œuvre pour rencontrer leur obligation légale en vue de parvenir à une juste représentation des personnes handicapées au sein de leur effectif. »

La Commission rappelle par ailleurs que le capacitisme, au même titre que le racisme ou le sexisme qui persiste dans la société, contribue à la sous-représentation des personnes handicapées. Le président de la Commission Philippe-André Tessier rappelle que « la réussite du programme d'accès à l'égalité en emploi dépend d'un engagement réel de la part de la haute direction des organismes publics et exige une stratégie qui implique tous les intervenants et paliers de l'organisation. »

Quelques progrès observés pour certains groupes visés par la Loi

Les résultats mentionnés dans le rapport démontrent quelques avancées des taux de représentation pour certains groupes visés par la Loi. Les personnes autochtones ont connu une légère augmentation en nombre de leur représentation, qui est passé de 2 122 personnes autochtones en 2019 à 3 298 en 2022, une première depuis l'entrée en vigueur de la LAÉE en 2001.

Pour les minorités visibles, la Commission observe une hausse atteignant presque le double de leur taux de représentation, passant de 6,3% en 2019 à 11,2% en 2022. Il est important de pérenniser les actions qui ont permis d'améliorer ladite représentation sur une période donnée.  Pour les minorités ethniques, on constate également une légère hausse du taux de représentation qui est passé de 3,4 % en 2019 à 3,7 % en 2022. Il reste néanmoins de grands efforts à déployer pour s'attaquer au déficit de représentation des minorités visibles dans les corps décisionnels.

Le taux de représentation des femmes est passé quant à lui de 65,3% en 2019 à 68,3% en 2022. Le rapport souligne la nécessité de continuer à fournir des efforts considérables pour assurer une représentation équitable des femmes, en particulier dans les emplois majoritairement masculins, dans les emplois cadres et ceux de la haute direction. Bien que le taux de représentation des femmes ait augmenté, il est important aux yeux de la Commission de veiller à ce que cette augmentation se traduise par une répartition plus égalitaire entre les sexes dans tous les niveaux de responsabilités.

Au-delà du consensus social québécois sur le principe d'égalité pour tous, la Commission encourage les organismes à poser des actions concrètes pour remédier à la sous- représentation des personnes handicapées et les appelle à fournir des efforts continus pour assurer l'égalité en emploi.

Rôle de la Commission et des organismes dans la mise en œuvre de la Loi

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse veille à l'application de la Loi. Tous les trois ans, elle publie un rapport comprenant la liste des organismes assujettis à la Loi et faisant état de leur situation en matière d'égalité en emploi.

Il incombe aux organismes de procéder à une analyse rigoureuse et soutenue de leurs effectifs et de leur système d'emploi afin d'identifier les obstacles systémiques pouvant freiner l'embauche et la progression en emploi de chacun des groupes. Ils ont la responsabilité de prendre les moyens nécessaires permettant d'atteindre les objectifs poursuivis.

Source : 
Halimatou Bah
Conseillère en communication
438 867-4074
[email protected] 

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse