RÉACTION DE LA COMMISSION SUR LES SOINS DE FIN DE VIE CONCERNANT L'ÉVOLUTION DE LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE

QUÉBEC, le 7 juin 2023 /CNW/ - La Commission sur les soins de fin de vie accueille favorablement l'adoption du projet de loi°11 « Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives » ce jour à l'Assemblée nationale et salue l'approche non partisane du gouvernement dans le cadre de ses travaux.

« Depuis l'adoption de la Loi en 2014, notre société a évolué concernant les questions relatives aux soins de fin de vie et l'aide médicale à mourir. Les modifications apportées à la Loi permettent aux Québécoises et Québécois d'avoir une plus grande liberté de choix en matière de fin de vie et de décider pour eux-mêmes. Cette évolution de la Loi répond à un besoin exprimé par la population du Québec », mentionne le président de la Commission, Dr Michel Bureau.

Les changements à la Loi permettent l'aide médicale à mourir aux personnes avec une déficience physique grave et introduisent les demandes anticipées d'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable, menant à l'inaptitude à consentir aux soins, afin qu'elles puissent bénéficier de ce soin une fois devenues inaptes. La Loi accorde aussi aux infirmières praticiennes spécialisées le rôle d'évaluer et d'administrer la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir. La Loi élargit le rôle de la Commission et ajoute deux commissaires.

La Commission appuie le délai prudent de la ministre Bélanger pour franchir les étapes préalables à la Loi. La Commission travaillera avec le MSSS et les autres instances concernées pour accélérer sa mise en œuvre. La formation des équipes soignantes, la formulation des demandes anticipées d'aide médicale à mourir et l'élaboration des guides de pratique pour s'assurer que la Loi soit applicable demandent du temps. La Loi doit d'une part protéger les personnes inaptes vulnérables et d'autre part leur donner l'accès réel à l'aide médicale à mourir sur demande anticipée afin de respecter autant que possible leurs décisions. Dans son application, le Québec doit éviter l'écueil de lois semblables en Belgique et aux Pays-Bas qui dans la réalité, sont si restrictives que peu de personnes qui deviennent inaptes y ont accès.

De plus, la Loi du Québec, tout comme celle adoptée en 2014, devance le Code criminel fédéral. À ce jour, le Code criminel ne permet pas la demande anticipée d'aide médicale à mourir. Après les étapes préalables à l'application de la Loi, les prestataires d'aide médicale à mourir auront l'aval du Québec, mais ils pourraient être freinés par la confusion entre les deux législations.

Le président de la Commission, Dr Michel Bureau, conclut : « La mise en œuvre des modifications législatives particulièrement concernant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir ne peut être expédiée. Cependant, tous sont motivés à resserrer considérablement le calendrier. En effet, plusieurs Québécoises et Québécois attendent impatiemment de pouvoir s'en prévaloir le moment venu ».

Rappelons que la Commission sur les soins de fin de vie est une commission interdisciplinaire indépendante instituée par l'Assemblée nationale qui a le mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir.

SOURCE Commission sur les soins de fin de vie

Mme Stéphanie Goulet, secrétaire générale, [email protected], 418 204-2059 poste 82060, Commission sur les soins de fin de vie; Porte-parole : Dr Michel Bureau, président