Réception illégale d'une commission - Claude Sicotte est reconnu coupable

MONTRÉAL, le 2 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Le 27 octobre 2014, une troisième requête en rétractation de jugement présentée par Claude Sicotte a été rejetée sur le banc par l'honorable Jean-Georges Laliberté de la Cour du Québec. Ce rejet confirme l'amende de 30 000 $ imposée à l'issue du troisième procès qui s'est déroulé le 15 juillet 2014 devant l'honorable juge Danielle Michaud, juge de paix magistrat de la Cour du Québec du district de Laval au cours duquel Claude Sicotte a été déclaré coupable d'avoir reçu une commission sans droit découlant de la vente d'un produit financier.

Rappelons que les deux premiers procès par défaut dans ce dossier avaient été suivis d'une demande de rétractation de jugement, la première avait été accueillie et la deuxième rejetée. Le jugement de culpabilité rendu en 2012 avait fait l'objet d'un appel en Cour supérieure et le juge avait ordonné la tenue d'un troisième procès afin de permettre à Claude Sicotte de présenter sa défense.

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SOURCE : Autorité des marchés financiers

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