Récidiviste condamné à une peine d'emprisonnement de 30 jours pour ne pas avoir produit ses déclarations de revenus

SHERBROOKE, QC, le 12 déc. 2012 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Christian Lachapelle, un homme de 53 ans, a été condamné hier, par la Cour du Québec à Sherbrooke, pour avoir omis et refusé à plusieurs reprises de produire ses déclarations de revenus des particuliers pour les années 1997 à 2003. M. Lachapelle a été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 jours et a été arrêté conformément à un mandat émis contre lui par la juge Hélène Fabi.

C'est la troisième fois que M. Lachapelle est condamné pour des infractions similaires; il s'était vu imposer des amendes de 7 000 $ en juillet 2005 et de 14 000 $ en avril 2011. De plus, en février 2011, il a été condamné à 114 jours d'incarcération pour le non-paiement de l'amende initiale.

Dans le cadre de cette affaire, M. Lachapelle a utilisé plusieurs arguments souvent avancés par les contestataires de l'impôt, notamment l'opposition entre personne physique et morale. Les tribunaux canadiens ont toujours rejeté de tels arguments. Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes des contestataires de l'impôt à www.arc.gc.ca/alerte.

Les renseignements qui précèdent ont été tirés des dossiers de la Cour.

En plus d'avoir à payer les amendes imposées par les tribunaux, les personnes reconnues coupables d'avoir omis de produire des déclarations de revenus demeurent tenues de produire les déclarations et de verser le montant total des impôts dus, en plus des intérêts exigibles, et de toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

L'ARC est toujours à l'affût des stratagèmes fiscaux comme le mouvement de contestation fiscale. Elle établira une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'endroit des déclarations de revenus des personnes qui participent à de tels stratagèmes et, dans certains cas, elle recommandera des poursuites pour évasion fiscale.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires de l'ARC, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE : AGENCE DU REVENU DU CANADA

Aux médias :
Kareen Dionne
Porte-parole régionale
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