Récidiviste de Cowansville condamné à la prison pour ne pas avoir produit ses déclarations de revenus

SHERBROOKE, QC, le 12 déc. 2014 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Jacques-Antoine Normandin, un résident de Cowansville, a été condamné aujourd'hui, par la Cour du Québec à Granby, à 40 jours d'emprisonnement, ainsi qu'à des amendes totalisant 10 500 $, pour avoir omis et refusé à plusieurs reprises de produire ses déclarations de revenus personnelles pour les années 2009 à 2012 et pour ne pas avoir produit les déclarations de sa société, 9185-8860 Québec inc., pour les années 2007 à 2012.

C'est la deuxième fois que M. Normandin est condamné pour des infractions similaires; il s'était vu imposer des amendes de 10 000 $, le 3 juin 2013.

Dans le cadre de cette affaire, M. Normandin a utilisé plusieurs arguments souvent avancés par les contestataires de l'impôt, notamment la distinction entre personne physique et morale. Les tribunaux canadiens ont toujours rejeté de tels arguments. Pour de plus amples renseignements sur les stratagèmes des contestataires de l'impôt, consultez www.arc.gc.ca/alerte.

Les renseignements qui précèdent ont été tirés des dossiers de la Cour.

En plus d'avoir à payer les amendes imposées par les tribunaux, les personnes reconnues coupables d'avoir omis de produire des déclarations de revenus demeurent tenues de produire les déclarations et de verser le montant total des impôts dus, en plus des intérêts exigibles, et de toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

L'ARC est toujours à l'affût des stratagèmes fiscaux comme le mouvement de contestation fiscale. Elle établira une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'endroit des déclarations de revenus des personnes qui participent à de tels stratagèmes et, dans certains cas, elle recommandera des poursuites pour évasion fiscale.

Si vous avez déjà  fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE : Agence du revenu du Canada

Julie Pronovost, Porte-parole régionale, Téléphone : 514-283-2226