Recommandations du Commissaire à la santé et au bien-être - L'autorisation des régimes collectifs privés à plafonner le remboursement au coût du médicament générique applicable immédiatement dans le cadre du projet de loi 28

MONTRÉAL, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - L'Association canadienne du médicament générique (ACMG) est heureuse de compter sur l'appui du Commissaire à la santé et au bien-être dans sa recommandation d'harmoniser les règles de co-assurance entre les régimes public et privé. Dans son rapport publié ce matin, il souligne : « Dans la mesure où l'utilisation des médicaments génériques devrait être encouragée pour une meilleure gestion des fonds, le Commissaire considère que les barrières règlementaires à cet égard doivent être levées relativement aux régimes collectifs privés »¹. Cette recommandation qui fait l'unanimité pourrait être mise en œuvre immédiatement sur un simple amendement du projet de loi 28, comme cela a été démontré dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques tenues sur le sujet ces dernières semaines².

Jim Keon, président de l'ACMG, souligne : « Nous invitons une nouvelle fois les législateurs à considérer la correction de cette iniquité dont le seul règlement permettrait des économies estimées, par une étude indépendante³, à plus de 125 millions de dollars pour les employeurs et les travailleurs du Québec qui cotisent à un régime d'assurance privé. Cette marge de manœuvre financière serait particulièrement significative pour les institutions du secteur public et pour leurs employés, comme le gouvernement du Québec, les sociétés d'État, les hôpitaux, les commissions scolaires, les municipalités et les universités. »

Par ailleurs, l'ACMG remarque avec beaucoup d'intérêt les constats du Commissaire en ce qui a trait à l'intégration des considérations relatives aux coûts des médicaments par les prescripteurs dans leur pratique. « L'adoption d'un plan d'action provincial sur la prescription et l'usage des médicaments constitue une recommandation très intéressante puisque cela permettra notamment d'identifier les aires thérapeutiques où des médicaments génériques pourraient être utilisés davantage, comme le mentionne le rapport du Commissaire », selon Jim Keon.

L'ACMG est également en accord avec l'analyse du Commissaire quant au rôle des pharmaciens, qui n'est malheureusement pas toujours exercé à son plein potentiel. L'ACMG est favorable à l'extension de leur champ de pratique. « Il ne fait aucun doute que les pharmaciens disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour offrir aux Québécois un soutien accru au système de santé et, tout comme le Commissaire, nous croyons aux avantages offerts par une meilleure intégration des pharmaciens en première ligne en santé », souligne Jim Keon.

Enfin, l'ACMG considère que les suggestions relatives à la révision de la Liste des médicaments méritent d'être étudiées, mais aurait souhaité également que le Commissaire souligne la nécessité d'augmenter la fréquence des mises à jour de la Liste au Québec, conformément à ce qui se passe ailleurs au Canada (7 mises à jour annuelles comparativement à 12 dans la plupart des provinces). Ces lenteurs sont coûteuses puisque des médicaments génériques tardent à être inscrits, aux dépens des Québécois qui doivent plus longtemps qu'ailleurs rembourser des médicaments de marque beaucoup plus chers, alors qu'une version générique est disponible à une fraction du prix au Canada.

À propos de l'Association canadienne du médicament générique
L'Association canadienne du médicament générique représente l'industrie canadienne du médicament générique. Elle joue un rôle important dans la limitation des coûts du système de santé canadien. En effet, les médicaments génériques servent à remplir 67 % de toutes les prescriptions, mais comptent pour 23 % seulement des 23 milliards de dollars que les Canadiens dépensent annuellement pour leurs médicaments.

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¹ Recommandation au ministre de la Santé et des Services sociaux numéro 10 : Autoriser les régimes collectifs privés à plafonner le remboursement du médicament breveté au coût du produit générique disponible et exiger qu'ils offrent l'option d'adhérer uniquement à la couverture prévue par le RPAM . Extrait de Les médicaments d'ordonnance : Agir sur les coûts et l'usage au bénéfice du patient et de la pérennité du système, mars 2015. http://www.csbe.gouv.qc.ca/fileadmin/www/2015/Medicaments/CSBE_Medicaments_Recomm.pdf

² Techniquement, le gouvernement doit modifier la Section III de la Loi sur l'assurance médicament (qui concerne les personnes couvertes par le secteur privé) pour y inclure à l'article 44 les mêmes dispositions qui se trouvent à l'article 28.2 de la section II (qui concerne les personnes couvertes par la Régie). L'amendement pourrait être apporté au projet de loi 28, actuellement à l'étude

³ Levert, Stéphane. Coût des médicaments : Écart entre les charges au secteurs privés et public. Avril 2013.

SOURCE ASSOCIATION CANADIENNE DU MEDICAMENT GENERIQUE (ACMG)

Daniel Charron, Association canadienne du médicament générique (ACMG), Tél. : [phone], Cellulaire : [phone], Courriel : [email protected], Site Web: www.generiquescanadiens.ca