Recommandations formulées au Centre de santé Tulattavik de l'Ungava pour l'octroi d'un contrat de gré à gré

QUÉBEC, le 26 juill. 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics émet quatre recommandations au Centre de santé Tulattavik de l'Ungava (CSTU) relativement à différents manquements constatés dans le cadre de l'octroi d'un contrat de gré à gré de 326 656 $, pour des services d'agents de sécurité.

Manquements constatés
Les vérifications de l'AMP ont permis de constater que le CSTU n'a pas publié d'avis d'intention au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) avant d'octroyer le contrat de gré à gré.

Or, le fait de ne pas publier l'avis d'intention requis va à l'encontre de la Loi sur les contrats des organismes publics. La publication d'un avis d'intention préalable vise justement à permettre à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser le contrat, ce qui contribue notamment à la transparence dont les organismes publics doivent faire preuve. Cela permet aussi de s'assurer de faire jouer la concurrence lorsqu'un organisme public recourt à l'exception à la règle de l'appel d'offres public. Par ailleurs, le CSTU n'a pas démontré que le recours à un appel d'offres public n'aurait pas servi l'intérêt public pour l'octroi de ce contrat.

Considération additionnelle 
Le 1^er novembre 2022, l'AMP a rendu une autre décision publique à l'égard du CSTU, dans laquelle elle lui recommandait notamment « de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à identifier le mode de sollicitation applicable suivant les obligations contenues au cadre normatif et d'en respecter les principes ».

Malgré cette recommandation et la documentation dont le CSTU s'est doté afin d'encadrer la passation de ses contrats, l'AMP constate que le CSTU n'applique pas adéquatement le cadre normatif quant aux modes de sollicitation applicables.  

Recommandations de l'AMP
L'AMP recommande notamment au dirigeant du Centre de santé de Tulattavik de l'Ungava :

• De réviser et de mettre à jour sa Politique d'achat et d'octroi de contrat, ainsi que d'élaborer et de mettre en œuvre des procédures efficaces et efficientes visant à assurer le respect du cadre normatif.
• De recourir au soutien d'une personne neutre et indépendante disposant des connaissances nécessaires à l'application et au respect des règles en matière de gestion contractuelle applicables au CSTU afin mettre en oeuvre la précédente recommandation.
• De procéder à la formation de l'ensemble de son personnel impliqué dans la passation des contrats publics.

Le CSTU dispose de 45 jours pour soumettre à l'AMP son plan d'action identifiant les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées. La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source :Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065