Recours collectif certifié contre Global Learning Group Inc. pour le stratagème fiscal de don de bienfaisance « simulé »

TORONTO, le 16 janv. 2020 /CNW/ - Les cabinets d'avocats Waddell Phillips Professional Corporation et Klein & Schonblum, Associates ont annoncé aujourd'hui qu'un recours collectif a été certifié contre Global Learning Group Inc. (GLGI) et d'autres professionnels, personnes et entités qui ont participé à l'élaboration, à la structuration, à la création, à la promotion et au fonctionnement du programme de dons de bienfaisance de la Global Learning Gifting Initiative (le Programme de dons). Le Programme de dons était un stratagème fiscal complexe à effet de levier axé sur les dons de bienfaisance qui a fonctionné de 2004 à 2014. En plus de GLGI, les défendeurs comprennent plusieurs cabinets d'avocats et cabinets d'experts-comptables de renom, ainsi que les promoteurs du Programme de dons.

Le recours collectif comprend :

Toutes les personnes qui ont participé au programme de dons de bienfaisance de la Global Learning Gifting Initiative (le « Programme de dons »), à l'exclusion des défendeurs, des membres de leur famille, des employés, des agents, des ayants droit, de la société mère, des filiales ou des sociétés affiliées, et toute personne ou entité qui a fourni des services à un ou plusieurs défendeurs à l'égard de la création, de la promotion, de la commercialisation ou de la vente du Programme de dons, y compris les agents de vente ou les distributeurs, et à l'exclusion de Juanita Mariano, Douglas Moshurchak, Sergiy Bilobrov, Melba Lapus, Lylyne Santos, la Succession de Penny Sharp, et Janice Moshurchak.

Fait important, le recours collectif exclut les employés du promoteur et toute personne qui était agent de vente ou « collecteur de fonds » et qui a vendu le Programme de dons aux contribuables et obtenu une commission.

Toute personne qui répond à la définition du recours collectif sera automatiquement incluse dans ce recours, à moins qu'elle ne prenne des mesures pour s'exclure en se retirant.

Il n'y a pas de frais directs pour les membres du recours collectif. Les avocats du recours collectif travaillent selon le principe des honoraires conditionnels, ce qui signifie qu'ils ne sont payés que si le recours collectif réussit à recouvrer de l'argent pour ses membres. Les honoraires que les avocats du recours collectif recevront et le montant qu'ils se feront rembourser pour les dépenses qu'ils engagent dans l'administration de l'affaire (débours) devront être approuvés par le tribunal avant d'être payés.

Il n'y a pas non plus de risque que les membres du recours collectif soient tenus responsables des dépens défavorables du recours collectif. Le recours est financé par le Fonds d'aide aux recours collectifs de l'Ontario, qui offre aux représentants des demandeurs une indemnisation contre toute adjudication de dépens défavorables.

La demande de règlement allègue que GLGI a fait croire aux contribuables participants que le Programme de dons était une entreprise de bienfaisance légitime et que leurs dons à ce programme se traduiraient en fin de compte par des dons en espèces et licences de logiciels de valeur à des organismes de bienfaisance reconnus. On a dit aux participants qu'ils recevraient des reçus fiscaux pour dons de bienfaisance qui dépasseraient de nombreuses fois la valeur de leurs dons en espèces en fonction de la valeur des licences de logiciels données, et qu'ils pourraient ensuite demander des crédits d'impôt pour dons de bienfaisance dans leur déclaration de revenus. Jusqu'à 50 000 à 60 000 Canadiens ont participé à ce stratagème fiscal pour dons de bienfaisance et ont versé plus de 500 000 000 $ en dons qu'ils croyaient être de bienfaisance.

Au milieu des années 2000, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a commencé à réévaluer les déclarations de revenus de ceux qui participaient au Programme de dons. Elle a refusé les crédits d'impôt réclamés et a imposé des pénalités et des intérêts aux contribuables. La demande de règlement vise à recouvrer l'argent versé au Programme de dons par les membres du recours collectif, ainsi que les intérêts ou les pénalités imposés par l'ARC.

En 2015, la Cour canadienne de l'impôt a conclu que le Programme de dons était une « arnaque » perpétrée par GLGI. GLGI et ses complices ont reçu environ 90 % des dons en espèces faits par les contribuables. La Cour canadienne de l'impôt a également conclu que les évaluations des licences de logiciels obtenues par GLGI pour appuyer la valeur des reçus fiscaux pour dons de bienfaisance surestimaient largement la valeur réelle des licences, qui ne valaient en fait que 0,13 $ à 0,26 $ chacune, et que la structure de fiducie du Programme de dons était invalide.

La demande de règlement allègue qu'il n'y avait pas de véritable but de bienfaisance dans le cadre du Programme de dons. Le but premier du Programme de dons était plutôt d'enrichir GLGI et les entreprises associées ainsi que leurs principes au détriment des membres du recours collectif.

Des renseignements supplémentaires sur cette affaire sont disponibles au www.glgiclassaction.com 

SOURCE Waddell Phillips Professional Corporation

Coordonnées : Waddell Phillips Professional Corporation, Avocats, 36, rue Toronto, bureau 1120, Toronto (Ontario) M5C 2C5, [email protected], 647 261-4486 ou 1 888 684-5545 (sans frais); Klein & Schonblum, Associates, Avocats et procureurs, 2300, rue Yonge, bureau 2901, Toronto (Ontario) M4P 1E4, [email protected], 416 480-0221

Liens connexes

waddellphillips.ca