LONDON, ON, le 16 déc. 2020 /CNW Telbec/ - Le 8 janvier 2020, la Cour d'appel de l'Ontario a certifié cette procédure comme recours collectif.
Les filtres de la veine cave inférieure (« VCI ») sont des dispositifs conçus pour filtrer les caillots sanguins qui, autrement, pourraient se déplacer vers le cœur et/ou les poumons. Les filtres de VCI récupérables sont un type de filtre qui peut être retiré si cela est médicalement recommandé une fois qu'un patient n'est plus exposé à un risque d'embolie pulmonaire. Ce recours collectif a été engagé en Ontario, alléguant que les défendeurs ont commercialisé et vendu des produits de filtrage de VCI sans avoir correctement averti des risques accrus de complications et de blessures. Le recours collectif vise, entre autres, à obtenir des dommages-intérêts, y compris pour des blessures corporelles, liés à ce prétendu défaut d'avertissement ainsi que pour des dommages indirects subis par les membres de la famille. Les défendeurs nient les allégations, nient que les avertissements ont été insuffisants et soutiennent leurs produits.
Le 8 janvier 2020, la Cour d'appel de l'Ontario a certifié cette procédure comme recours collectif au nom de tous les résidents du Canada qui ont reçu un implant avec un produit de filtrage de VCI, à savoir : le Cook Gunther Tulip Vena Cava Filter Set, le Cook Celect Vena Cava Filter Set ou le Cook Celect Platinum Vena Cava Filter Set à tout moment, au plus tard le 8 janvier 2020.
Les membres du groupe qui souhaitent participer au recours collectif sont automatiquement inclus et n'ont rien à faire pour le moment. La Loi de 1992 sur les recours collectifs prévoit qu'aucun membre du groupe, autre que les représentants des demandeurs, ne sera responsable des frais de justice si le recours est rejeté. Chaque membre du groupe qui ne s'exclut pas du recours collectif sera lié par les termes de tout jugement ou règlement et ne sera pas autorisé à poursuivre ou à continuer une action indépendante en ce qui concerne ces questions. Si le recours collectif réussit, les membres du groupe peuvent avoir droit à une part du montant de tout jugement ou règlement recouvré.
SOURCE McKenzie Lake Lawyers LLP
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