TORONTO, le 23 mai 2024 /CNW/ -
Avez-vous fait partie du programme des foyers familiaux indiens entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992, OU, si votre placement dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens a eu lieu après le 30 juin 1992, le Canada était-il responsable du placement?
Vous pourriez être admissible à une indemnisation
Le programme des foyers familiaux indiens, mis en place par le gouvernement du Canada, plaçait des enfants des communautés des Premières Nations et des Inuit dans des familles privées dans le but de fréquenter l'école.
Le règlement du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens prévoit une indemnisation pour les personnes qui ont été placées dans ces foyers par le gouvernement du Canada.
Les personnes placées dans ces foyers privés qui sont maintenant décédées sont admissibles à une indemnisation si leur décès est survenu le 24 juillet 2016 ou après cette date. Les représentants des personnes décédées peuvent demander une indemnisation en leur nom.
Les placements dans le but de suivre des études postsecondaires (collégiales ou universitaires) ne sont pas visés par le règlement et ne sont pas admissibles à une indemnisation.
Voici vos options:
1. Faire une demande d'indemnisation
Si vous avez participé au programme des foyers familiaux indiens, vous pouvez faire une demande d'indemnisation. Vous devez remplir un formulaire de réclamation et l'envoyer à l'administrateur des réclamations avant la date limite de réclamation du lundi 22 février 2027.
Vous pouvez obtenir les formulaires de réclamation en visitant le site Web du recours collectif ou en communiquant avec les avocats du groupe.
OU
2. Vous exclure du recours collectif
Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous devez remplir et soumettre un formulaire d'exclusion au plus tard le lundi 22 juillet 2024. En vous excluant, vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada de façon indépendante pour les préjudices que vous avez subis dans le cadre du programme des foyers familiaux indiens, mais vous ne pourrez pas demander une indemnisation en vertu du règlement. Pour obtenir un formulaire d'exclusion, veuillez visiter le site Web du recours collectif ou communiquer avec les avocats du groupe.
Pour obtenir plus d'information
Voici comment obtenir des renseignements sur le règlement, les formulaires de réclamation et le formulaire d'exclusion :
- Rendez-vous sur le site Web du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens :
https://foyersfamiliauxfederaux.com - Communiquez avec l'administrateur des réclamations :
Numéro de téléphone : 1-888-499-1155
Adresse courriel : [email protected] - Communiquez avec les avocats du sous-groupe du Québec (Québec seulement) :
Dionne Schulze s.e.n.c.
Adresse postale : 507 Place d'Armes, bureau 502 Montreal, (Québec) H2Y 2W8
Numéro de téléphone : 1-888-232-3778
Adresse courriel : [email protected]
Site Web : https://www.dionneschulze.ca - Communiquez avec les avocats du groupe (provinces et territoires autres que le Québec) :
Klein Lawyers LLP
Adresse postale : 1385 W 8th Avenue #400 Vancouver, (Colombie-Britannique) V6H 3V9
Numéro de téléphone : 1-604-874-7171
Adresse courriel : [email protected]
Site Web : https://www.callkleinlawyers.com
Si vous connaissez d'autres personnes qui ont participé au programme des foyers familiaux indiens, veuillez leur transmettre cette information ou l'adresse du site Web du recours collectif:
https://foyersfamiliauxfederaux.com
SOURCE Indian Boarding Homes
le site Web du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens : https://foyersfamiliauxfederaux.com ; :L'administrateur des réclamations : Numéro de téléphone : 1-888-499-1155, Adresse courriel : [email protected]
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