Recours collectif concernant les livres numériques - Avis de certification/autorisation de recours collectifs et de l'audience en approbation d'une entente de règlement

WATERLOO, ON, le 29 juill. 2014 /CNW/ - Des recours collectifs couvrant tout le Canada ont été entrepris en Ontario, en Colombie Britannique et au Québec contre Apple Inc. et divers Éditeurs de livres numériques, alléguant que ces derniers ont comploté pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Livres numériques qu'ils ont vendus au Canada entre le 1^er avril 2010 et le 22 septembre 2014.

Une entente a été conclue avec les Éditeurs - Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group Inc., HarperCollins Canada Limited, HarperCollins Publishers LLC, Macmillan Publishers, Inc., Penguin Group (USA) LLC (formerly Penguin Group (USA), INC.), Penguin Canada Books, Inc. and Simon & Schuster Canada, a division of CBS Canada Holdings Co. - mais elle doit encore être approuvée par la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec avant d'entrer en vigueur. Les recours collectifs ont été certifiés et autorisés par les tribunaux aux fins d'approbation de l'entente et uniquement à l'encontre des Éditeurs qui font partie de l'entente.

SOURCE : Crawford & Company (Canada) Inc.

Pour toute question au sujet du recours collectif canadien concernant les livres numériques, des renseignements sont disponibles sur le site internet www.ebookssettlement.ca.