AVIS DE CERTIFICATION (AUTORISATION) ET PERMISSION DE PROCÉDER AVEC DES PLAINTES STATUTAIRES DE FAUSSES DÉCLARATIONS
Veuillez lire attentivement cet avis car il peut toucher vos droits juridiques
TORONTO, le 10 oct. 2013 /CNW/ - Cet avis est destiné à toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui ont acquis des valeurs mobilières d'Agnico Eagle Mines Limited (« Agnico ») soit :
- sur les plateformes de négociation TSX, Chi-X, Alpha, Omega, TriAct, TMX Select, Pure Trading, Liquidnet et Instinet Canada entre le 26 mars 2010, inclusivement, et le 18 octobre 2011, inclusivement (la « Période de recours »); OU
- en échange des valeurs mobilières de Comaplex Minerals Corp. par le biais d'un plan d'arrangement conformément à la loi Business Corporations Act de l'Alberta complété le ou vers le 6 juillet 2010,
et qui ont continué à détenir une partie ou l'ensemble de ces valeurs mobilières en date du 28 juillet 2011 ou du 19 octobre 2011 ou à ces deux dates (les « Membres du recours collectif »), à l'exception de certaines personnes associées aux Défendeurs, de la manière décrite ci-après.
ORDRE DE CERTIFICATION - ONTARIO
Le 17 avril 2013, le juge Belobaba de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié le recours collectif dans le dossier de cour numéro CV-12-448410-00CP intitulé :
AFA Livförsäkringsaktiebolag, et al
c.
Agnico-Eagle Mines Limited, et al
(« le Recours de l'Ontario ») en tant que poursuite en recours collectif, et a nommé AFA Livförsäkringsaktiebolag, AFA Sjukförsäkringsaktiebolag, AFA Trygghetsförsäkringsaktiebolag, Kollektivavtalsstiftelsen Trygghetsfonden TSL (collectivement désignés l'Assurance AFA), ainsi que William Leslie comme Représentant des Plaignants.
Le Recours de l'Ontario a été certifié au nom d'un groupe (le « Groupe de l'Ontario ») composé des Membres du groupe (décrits ci-dessus), mais excluant :
| (1) | Agnico, Sean Boyd, Eberhard Scherkus et Ammar Al-Joundi (les « Défendeurs ») ainsi que les filiales, les sociétés affiliées, les dirigeants, les administrateurs, les employés principaux, les partenaires, les représentants légaux, les héritiers, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit passés et présents d'Agnico, et tout membre de la famille d'un Défendeur (les « Personnes exclues »), et |
| (2) | les personnes qui sont membres d'un groupe autorisé dans le Recours du Québec, de la manière décrite au paragraphe suivant. |
ORDRE D'AUTORISATION - QUÉBEC
Le 1er octobre 2013, le juge Dufresne de la Cour supérieure du Québec a autorisé que soit intenté un recours collectif dans l'affaire de :
Delaire c. Agnico-Eagle Mines Limited, et al
Dossier de cour numéro 200-06-000142-128 (« le Recours du Québec ») et a attribué le statut de représentant à Jean-Paul Delaire pour toutes les personnes faisant partie du groupe (le « Groupe du Québec ») composé des Membres du Groupe (décrits ci-dessus) qui étaient résidents ou domiciliés dans la Province de Québec au moment de leur achat ou acquisition de valeurs mobilières d'Agnico et qui ne faisaient pas l'objet d'une interdiction de participer à un recours collectif en vertu de l'article 999 du Code de procédure civile du Québec, L.R.Q., c C-25, mais excluant les Personnes exclues.
L'article 999 du Code de procédure civile prévoit que la personne morale de droit privé, la société ou l'association ne peut être membre d'un recours collectif dans le Recours du Québec que si elle ne comptait pas plus de 50 personnes qui y sont liées par contrat de travail sous sa direction ou son contrôle en tout temps durant la période allant du 28 mars 2011 au 27 mars 2012, ET qu'elle n'a pas de lien de dépendance avec le représentant des plaignants.
Les personnes exclues du Recours collectif du Québec en vertu de l'article 999 sont incluses dans le Recours collectif de l'Ontario.
CERTIFICATION/AUTORISATION - QUELLE EN EST LA SIGNIFICATION?
La certification et l'autorisation signifient que les tribunaux ont permis que le Recours de l'Ontario et le Recours du Québec procèdent au procès en tant que recours collectifs. La certification et l'autorisation sont des procédures qui définissent la forme du litige, permettant sa poursuite au nom d'un groupe défini de personnes. La substance du litige (l'allégation faite contre les Defendeurs) n'a pas été évaluée par les tribunaux. Les Défendeurs nient que les allégations seront prouvées au procès.
NATURE DES RÉCLAMATIONS FAITES
Les réclamations faites dans ces recours collectifs sont des réclamations en dommages-intérêts ou en restitution au titre de pertes subies par suite de l'omission alléguée d'Agnico de divulguer des questions opérationnelles en cours à sa mine Goldex jusqu'à ce que ces questions aient entraîné la fermeture de la mine Goldex en octobre 2011. Les Défendeurs contestent l'ensemble des réclamations faites, et aucun tribunal ne s'est encore penché sur le mérite des réclamations.
Les réclamations des Membres du recours collectif ayant acquis leurs actions Agnico par le biais de l'acquisition du Comaplex Minerals Corp. d'Agnico en juillet 2010 sont présentées sous forme d'enrichissement sans cause qui, si ces réclamations sont acceptées, obligeront Agnico à faire restitution aux Membres du recours collectif dans la mesure où la valeur des actions Agnico émises en échange des valeurs mobilières de Comaplex acquises par Agnico était gonflée à la suite de fausses déclarations alléguées.
Les réclamations des Membres du recours collectif ayant acquis leurs valeurs mobilières Agnico sur le marché secondaire sont poursuivies par le biais de dispositions sur la responsabilité afférente aux marchés secondaires des Lois sur les valeurs mobilières de l'Ontario et du Québec. Ces dispositions permettent à une personne qui acquiert une valeur mobilière après qu'une fausse déclaration ait été faite mais avant la correction de cette fausse déclaration de recouvrer des dommages sans preuve de s'y être fié, sous réserve de certaines défenses qui peuvent être faites dans cette affaire.
Les réclamations sont sujettes à des limites de responsabilité qui limitent le montant de compensation pouvant être recouvré des défendeurs dans tous les recours faisant valoir des réclamations similaires. Bien que le montant total des dommages subis par les Membres du recours collectif ne soit pas connu à ce stade, il se peut que le montant total des dommages éventuels dans cette affaire dépasse les limites réglementaires de responsabilité.
Si vous souhaitez présenter d'autres réclamations contre les Défendeurs en relation avec les questions faisant l'objet de ces Recours collectifs, vous devez immédiatement obtenir un avis juridique indépendant. Si vous ne vous retirez pas de la participation à ces recours collectifs, toutes vos réclamations en lien avec l'objet du présent litige seront déterminées par le résultat obtenu dans les recours collectifs, que ce soit par règlement ou par jugement.
Pour intenter vos propres réclamations contre les Défendeurs, vous devez vous « retirer » de ces procédures. Veuillez vous reporter à la section « Informations supplémentaires » pour savoir comment obtenir de plus amples renseignements sur la portée de ces recours collectifs et les réclamations qui seront présentées contre les Defendeurs.
VOUS N'AVEZ RIEN À FAIRE POUR DEMEURER DANS LE GROUPE
Les Membres du recours collectif qui désirent participer au Recours de l'Ontario ou au Recours du Québec sont automatiquement inclus dans le Groupe. Vous n'avez à prendre aucune mesure ultérieure à ce stade.
VOUS DEVEZ VOUS RETIRER SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES RÉSULTATS DES RECOURS COLLECTIFS.
Les Membres du recours collectif qui désirent poursuivre leurs propres actions ou qui ne veulent pas être liés par les résultats des recours collectifs doivent agir en se retirant des procédures. Les personnes qui se retirent des recours collectifs ne seront pas en droit de faire valoir des réclamations individuelles dans les recours collectifs ou de participer à la distribution de tout règlement ou jugement obtenu dans le recours collectif.
Si vous désirez vous retirer, vous devez rédiger une lettre signée déclarant que vous choisissez de vous retirer du groupe dans les recours collectifs Agnico. Vous êtes également tenu de fournir les informations supplémentaires décrites ci-après.
Une demande de retrait valable doit comprendre toutes les informations suivantes :
| (i) | le nombre de valeurs mobilières Agnico que vous déteniez en date du 26 mars 2010; |
| (ii) | le nombre de valeurs mobilières Agnico que vous avez achetées et vendues durant la Période de recours; |
| (iii) | la ou les dates auxquelles vous avez acheté et vendu ces valeurs mobilières; |
| (iv) | le prix auquel vous avez acheté et vendu ces valeurs mobilières; ET |
| (v) | votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Si vous soumettez une demande de retrait pour le compte d'une société ou d'une autre entité, vous devez indiquer le poste que vous occupez et fournir l'autorisation vous permettant de lier la société ou l'entité. |
Votre demande de retrait doit être envoyée par télécopieur ou par la poste à :
NPT RicePoint Class Action Services
Objet : Litige en valeurs mobilières d'Agnico Eagle Mines Limited
C.P. 3355 London, ON N6A 4K3 Canada
Télécopieur : (519) 432-6544
Pour que votre demande de retrait soit valide, elle doit être affranchie ou reçue au plus tard le 8 janvier 2014 et elle doit contenir TOUTE l'information requise.
Chaque Membre du recours collectif qui ne se retire pas des recours collectifs sera lié par les conditions de tout jugement ou règlement, favorable ou non, et ne sera pas autorisé à intenter une action indépendante contre l'un ou l'autre des Défendeurs pour toute question de fait soulevée dans les recours collectifs. Les personnes qui ne se retirent pas peuvent être en droit de participer au montant de tout octroi ou règlement recouvré. Afin de déterminer si vous êtes admissible à recevoir une part de l'octroi ou du règlement, ainsi que le montant, le cas échéant, de votre part, vous pourriez être tenu de réaliser une détermination individuelle. Vous serez informé à l'avance des répercussions de votre détermination individuelle et aurez la possibilité de décider si vous voulez la maintenir.
Un Membre du recours collectif qui est un mineur ou une personne mentalement incapable ne peut être retiré du Groupe sans la permission du tribunal. L'avocat et/ou le curateur public et le fiduciaire des enfants, le cas échéant, doivent recevoir un avis de cette demande.
Une demande de retrait d'un des recours collectifs qui se conforme aux conditions précisées dans cet avis sera une demande efficace de retrait des deux recours.
Tout membre du recours du Québec ayant intenté une poursuite dont le jugement définitif du recours collectif trancherait, est réputé avoir demandé son retrait du groupe s'il n'abandonne pas cette poursuite avant l'expiration du délai de retrait.
Un membre du recours collectif autre que le représentant des plaignants ou un intervenant ne peut recevoir l'ordre de payer les coûts du recours collectif engagés par la partie adverse.
Les tribunaux peuvent autoriser ou obliger un Membre du recours collectif à participer aux recours collectifs si cette participation est utile pour le groupe ou s'il y a des questions qui nécessitent une résolution individuelle. Un Membre du recours collectif participant peut être tenu de se soumettre à une déposition à la demande des Défendeurs. Un Membre du recours collectif qui n'intervient pas dans le recours collectif peut uniquement être tenu de se soumettre à une déposition si le tribunal le juge utile.
HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE ET FRAIS JURIDIQUES
Le groupe du Recours de l'Ontario est représenté par Siskinds LLP. Le groupe du Recours du Québec est représenté par Siskinds, Desmeules, Avocats. Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules, Avocats sont les Avocats du Groupe.
Les Avocats du Groupe agissent sur une base provisoire, ce qui signifie qu'ils ne sont pas rémunérés à mesure que l'affaire procède, et que leurs frais juridiques, débours et taxes applicables ne leur seront payés que dans l'hypothèse d'un recouvrement dans les recours. Dans l'hypothèse où un recouvrement serait obtenu, les honoraires et les frais des Avocats du Groupe seront payés à même tout règlement ou jugement obtenu.
Si un recouvrement est obtenu, les Avocats du Groupe présenteront une requête aux tribunaux pour faire approuver leurs honoraires et débours.
Outre ce qui est mentionné ci-dessus, aucune demande d'honoraires, de débours ou de taxes applicables des Avocats du Groupe ne sera présentée aux Membres du recours collectif.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et par la Cour supérieure du Québec. Le greffe du tribunal ne peut répondre à aucune question sur les sujets énoncés dans cet avis. Les requêtes introductives d'instance, les ordonnances des tribunaux et autres renseignements sont disponibles sur le site Web des Avocats du Groupe : www.classaction.ca.
AVIS AUX ENTREPRISES DE COURTAGE
Veuillez faire parvenir cet avis, au plus tard le 31 octobre 2013 par courriel à vos clients ayant acheté des actions Agnico durant la Période du recours et pour qui vous avez des adresses électroniques valides.
Si vous avez des clients ayant acheté des actions Agnico durant la Période du recours et pour qui vous n'avez pas d'adresses électroniques valides, veuillez :
- communiquer avec NPT RicePoint Class Action Services Inc. afin d'obtenir des copies imprimées du présent avis aux fins de l'expédition postale de l'avis à ces clients; OU
- transmettre à NPT RicePoint Class Action Services Inc. l'adresse postale de ces clients et NPT RicePoint expédiera les avis directement à ces clients.
Les entreprises de courtage peuvent demander cumulativement une somme allant jusqu'à 15 000 $ en remboursement de dépenses engagées en lien avec la distribution du présent avis aux clients Membres du recours collectif. Si le montant cumulatif demandé dépasse 15 000 $, la demande de chaque entreprise de courtage individuelle sera réduite sur une base proportionnelle. Les entreprises de courtage doivent soumettre une facture à NPT RicePoint Class Action Services Inc. au plus tard le 8 janvier 2014 pour être admissibles au remboursement.
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et par la Cour supérieure du Québec
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SOURCE : Siskinds LLP
Les questions portant sur le Recours de l'Ontario doivent être soumises par courriel ou par téléphone à Siskinds LLP :
Nicole Young
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8
Tél. : 1 800 461-6166 poste 2380 (numéro sans frais)
Adresse électronique : [email protected]
Les questions portant sur le Recours du Québec doivent être soumises par courriel ou par téléphone à Siskinds, Desmeules, Avocats :
Samy Elnemr
Siskinds, Desmeules, Avocats
480, boul. Saint-Laurent, bureau 501
Montréal, QC H2Y 3Y7
Tél. : 514 849-1970
Adresse électronique : [email protected]
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