Recours collectif CQTS/Blais contre les compagnies de tabac : la Cour supérieure de l'Ontario approuve les Plans d'arrangement et de compromis

MONTRÉAL, le 6 mars 2025 /CNW/ - Après des décennies de batailles juridiques devant divers tribunaux canadiens, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé les plans d'arrangement et de compromis proposés par le médiateur et les contrôleurs des compagnies de tabac, marquant une avancée majeure pour les victimes du tabac et leurs héritiers.

Cette approbation de la Cour met fin à des années d'incertitude et assure un cadre structuré pour la répartition des sommes qui seront versées aux victimes, à leurs héritiers et aux gouvernements. Elle représente l'aboutissement de plus de 25 ans de procédures afin de s'assurer que les victimes du tabac soient indemnisées en reconnaissance des torts qui leur ont été causés.

« Nous franchissons aujourd'hui une étape décisive vers la justice pour les victimes du tabac, après une trop longue bataille judiciaire. Mes pensées vont à tous ces gens et leurs familles qui n'ont jamais cessé d'y croire, et tout particulièrement, à Monsieur Jean-Yves Blais qui a porté la cause du CQTS ainsi qu'à son épouse et à son fils qui ont persévéré après son décès. Nous encourageons toutes les personnes admissibles au recours CQTS-Blais à s'inscrire dès maintenant sur recourstabac.com afin de recevoir l'indemnisation qui leur est due », a déclaré Dominique Claveau, directrice générale par intérim du CQTS.

Prochaines étapes : procédure de réclamation à venir

Dans les prochaines semaines, plusieurs démarches administratives devront être effectuées et une date de début de la période de réclamation sera déterminée. Cette phase essentielle permettra aux bénéficiaires admissibles, notamment les victimes du tabac, leurs héritiers et les héritiers des héritiers, de soumettre leur demande d'indemnisation.

Lorsque le processus de réclamation sera clarifié, l'équipe du recours CQTS/Blais effectuera une rencontre avec les journalistes afin d'expliquer, en détail, la procédure de réclamation pour les victimes québécoises et leur succession admissible à ce recours ainsi que l'accompagnement qui leur sera offert gracieusement.

Un processus simplifié pour les réclamants

Afin de faciliter l'accès aux indemnisations, une plateforme dédiée a déjà été mise en place sur recourstabac.com. Les réclamants pourront y trouver toutes les informations nécessaires, y compris les critères d'éligibilité, les informations à fournir et les étapes à suivre pour soumettre leur demande. À cet effet, les avocats du recours CQTS/Blais, la RAMQ et le Gouvernement du Québec sont en discussion afin de faciliter l'accès aux dossiers médicaux et aux documents officiels qui seront nécessaires.

Il est important de noter que les inscriptions pour les personnes décédées peuvent être faites par leurs héritiers sur le site internet (recourstabac.com) ou par téléphone (1-888-880-1844), sans obligation de fournir un numéro d'assurance maladie. Aucune documentation médicale ne sera exigée lors de l'inscription initiale. 

Des indemnisations historiques pour les victimes

À titre de rappel, 4,119 milliards de dollars sont réservés pour les victimes québécoises du recours collectif CQTS-Blais. Les indemnisations individuelles peuvent atteindre jusqu'à 100 000 $ pour un cancer de la gorge ou du poumon et jusqu'à 30 000$ pour un emphysème. Selon les critères définis dans le jugement rendu au Québec, pour être admissibles, les personnes devront avoir été diagnostiquées avant le 12 mars 2012 et vivantes au 20 novembre 1998.

Les autres victimes canadiennes diagnostiquées entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 pourraient également recevoir une compensation pouvant aller jusqu'à 60 000 $.

Par ailleurs, une somme de 1 milliard de dollars sera allouée à la création d'une fondation caritative visant à financer des programmes de lutte contre les maladies liées au tabac.

Dans son jugement, le juge en chef, l'Honorable Geoffrey B. Morawetz a souligné l'importance de ce plan pour les victimes

« Les demandeurs, qui recevront une indemnisation significative à la suite de l'approbation des plans de la LACC, ont attendu assez longtemps. Le litige a été intenté en 1998. Le jugement a été rendu en 2015 et confirmé en appel en 2019. Les procédures de la LACC ont été engagées en 2019 et sont aujourd'hui devant ce tribunal pour être approuvées. Des milliers de demandeurs sont malheureusement décédés au cours de cette période. Les QCAP et les PCC ont attendu assez longtemps pour recevoir une indemnisation. L'attente, pour beaucoup, a été intolérable. Cette attente prend fin aujourd'hui. » (paragraphe 172.)

« Nous tenons à remercier le juge en chef, l'Honorable Geoffrey B. Morawetz, le médiateur, l'Honorable Warren K. Winkler K.C., et tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la conclusion de ce plan et de cette longue bataille. Sans leur sens de la justice, leur dévouement et leur engagement, ce plan n'aurait jamais vu le jour et les victimes du tabac n'auraient pas été reconnues comme telles » a conclu André Lespérance au nom des avocats du recours collectif.

SOURCE Conseil québécois sur le tabac et la santé

Pour toute demande d'information ou d'entrevue: Victor Henriquez, Public stratégies et conseils, 514-377-1102, [email protected]; Delia Crosina, Public stratégies et conseils, 438-493-3443, [email protected]