Recours collectif du cartel de l'essence - La Cour suprême du Canada autorise la communication de milliers d'enregistrements de conversations téléphoniques

OTTAWA, le 17 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Dans un arrêt historique en matière de recours collectif  rendu ce jour, la Cour suprême du Canada permet, entre autres, aux procureurs des demandeurs Simon Jaques, Marcel Lafontaine et l'Association pour la protection automobile (APA) et à leur expert, d'obtenir la communication de milliers d'enregistrements de conversations téléphoniques découlant de l'écoute électronique effectuée par le Bureau de la concurrence du Canada, dans le cadre de l'enquête Octane.

Monsieur George Iny, Président de l'Association pour la protection automobile (APA), l'une des demanderesses dans le présent recours collectif et les procureurs des demandeurs se déclarent extrêmement satisfaits de l'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour suprême du Canada et croient sincèrement que les principes contenus dans cette décision devraient permettre d'accélérer le déroulement du présent recours collectif et d'assurer une meilleure protection des victimes du cartel mis à jour par le Bureau de la concurrence dans la présente affaire.

Cet arrêt est disponible sur le site de la Cour suprême du Canada (www.scc-csc.gc.ca)

Cette preuve importante s'ajoute notamment à celle octroyée par le jugement de l'Honorable Dominique Bélanger du 4 octobre 2010, alors juge à la Cour supérieure du Québec, permettant aux demandeurs dans le présent recours collectif ainsi qu'à leurs procureurs d'avoir accès à l'ensemble des documents contenus dans les dossiers de la divulgation de la preuve qui ont été communiqués aux accusés dans le cadre des poursuites pénales entreprises par le Directeur des poursuites pénales du Canada dans la présente affaire.

Bas de vignette : "Recours collectif du cartel de l'essence - La Cour suprême du Canada autorise la communication de milliers d'enregistrements de conversations téléphoniques (Groupe CNW/Bernier Beaudry)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20141017_C2992_PHOTO_FR_6838.jpg

SOURCE : Bernier Beaudry

Pour tout renseignement additionnel concernant le présent communiqué de presse, vous pouvez communiquer avec le Président de l'APA, M. George Iny, ou encore avec les procureurs des demandeurs aux numéros de téléphone suivants : M. George Iny, Président de l'APA: 1-514-867-1662 (médias) ; Me Claudia Lalancette, BERNIER BEAUDRY, AVOCATS D'AFFAIRES : 1-418-652-1700 ; Me Guy Paquette, Paquette Gadler Inc. : 1-514-985-7071