Recours collectif relatif aux foyers au gaz - Avis d'approbation du règlement et procédure de réclamations English
VANCOUVER, June 6, 2015 /CNW/ - La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a approuvé un règlement partiel d'un recours collectif contre les Défendeurs qui ont conçu, fabriqué et vendu des foyers au gaz avec devantures vitrées au Canada. Dans le recours, les Demandeurs alléguaient que les foyers au gaz, les foyers encastrables au gaz et les poêles au gaz devenaient très chauds lorsqu'ils étaient allumés et qu'ils constituaient un danger important pour toute personne, et notamment pour les enfants, lorsqu'ils touchaient la vitre chaude.
Quatre des Défendeurs, soit Miles Industries Ltd., Canadian Heating Products, Inc., Monessen Hearth Canada, Inc., et Monessen Hearth Systems Company, exploités sous la raison sociale de Vermont Castings Group, ont convenu d'offrir gratuitement des barrières ou des écrans protecteurs aux membres du recours collectif.
Les Défendeurs en question ont vendu des foyers sous les noms de MONTIGO, VALOR, MAJESTIC, VERMONT CASTINGS, MONESSEN, LEXINGTON FORGE et DUTCH WEST.
Si vous avez un foyer au gaz, un foyer encastrable au gaz ou un poêle au gaz de l'un des fabricants susmentionnés et qu'il a été installé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2014, vous êtes un membre potentiel du recours collectif et vous pouvez obtenir gratuitement une barrière ou un écran protecteur.
Les membres du recours collectif doivent présenter leur réclamation au cours d'une période d'un an, c'est-à-dire au plus tard le 6 juin 2016.
Tous les résidents de la Colombie-Britannique qui répondent à la description donnée plus haut sont automatiquement membres du recours collectif. Les personnes qui résident ailleurs au Canada peuvent devenir membres du recours collectif et participer au règlement et obtenir une barrière ou un écran protecteur en communiquant avec l'Administrateur des réclamations ou en consultant le site Web mentionné ci-dessous et en remplissant un formulaire de réclamation d'ici le 6 juin 2016.
SOURCE Crawford & Company (Canada) Inc.
Les formulaires de réclamation et des renseignements supplémentaires sont disponibles en ligne sur le site web www.fireplaceclassaction.com ou en communiquant avec l'Administrateur des réclamations au 1-877-739-8933.
Partager cet article