Recours judiciaire contre l'Académie Yeshiva Toras Moshe - Une entente est intervenue pour le bien des enfants

QUÉBEC, le 4 nov. 2014 /CNW Telbec/ - Une entente est intervenue dans le dossier judiciaire de l'Académie Yeshiva Toras Moshe, qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Dans ce dossier, la priorité du Ministère était que les garçons fréquentant cet établissement reçoivent une scolarisation qui respecte le cadre légal et de s'assurer que l'établissement ne contrevienne pas à la Loi sur l'enseignement privé.

Ainsi, l'Académie s'engage notamment à ne pas tenir ou exploiter un établissement d'enseignement visé par la Loi sur l'enseignement privé, et à ne pas offrir de services d'enseignement au primaire ou au secondaire, prévus par cette loi, à moins de détenir un permis à cet effet.

L'Académie a également convenu de fournir à la commission scolaire dont relève chacun des enfants inscrits chez elle leurs coordonnées de même que celles de leurs parents. En outre, elle devra respecter différentes obligations d'information aux parents.

L'établissement pourra offrir des services de soutien scolaire. Toutefois, pour le faire, il devra préalablement obtenir des parents la preuve que leur enfant respecte son obligation scolaire conformément à la Loi sur l'instruction publique, s'il y est assujetti.

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Esther Chouinard Responsable des relations avec la presse Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport 418 528-2265, poste 3144

SOURCE : Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Source : Esther Chouinard, Responsable des relations avec la presse, Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, 418 528-2265, poste 3144