Recouvrement - Revenu Québec prend des mesures de perception contre La Maison SAMI T.A. Fruits inc. pour des créances de 8 millions de dollars

QUÉBEC, le 1er déc. 2014 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par la société La Maison Sami T.A. Fruits inc., qui possède quatre établissements à Montréal et à Laval. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent plus de 8 millions de dollars pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal, un jugement attestant l'exigibilité de la créance. Cette procédure permet la saisie des biens meubles appartenant à la société ainsi que des placements qu'elle pourrait détenir dans des institutions financières. De plus, des hypothèques légales mobilières ont été inscrites sur 17 véhicules appartenant à La Maison Sami T.A. Fruits inc., dont deux voitures de luxe.

Revenu Québec a procédé à une vérification, ayant notamment pour objet de déterminer le montant de la masse salariale et d'établir le montant des retenues à la source qui devaient lui être versées. Les résultats de cette vérification ont démontré que la société a omis d'effectuer les remises sur des salaires totalisant près de 23 millions de dollars et qu'elle a ainsi contrevenu à ses obligations fiscales à titre d'employeur.  

Des actions telles que celles-ci sont rendues possibles grâce au travail soutenu des équipes de vérification fiscale de Revenu Québec et s'inscrivent dans sa volonté de maximiser le recouvrement des sommes qui sont dues à l'État.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE : Revenu Québec

Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]