Recouvrement - Revenu Québec prend des mesures de perception contre M. Alexandre Royer dans le cadre du projet Îlot

QUÉBEC, le 27 mars 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a procédé aujourd'hui, dans le cadre du projet Îlot, à la saisie des biens mobiliers appartenant à M. Alexandre Royer, de Verdun (L'Île-des-Sœurs), lequel est impliqué dans une fraude relative à la défiscalisation de REER immobilisés.

L'enquête menée dans le projet Îlot, en partenariat avec la Sûreté du Québec et l'Autorité des marchés financiers, a permis de détecter la présence d'un stratagème illégal de défiscalisation de REER immobilisés. Ce stratagème a permis à des individus ayant placé des sommes dans un compte de retraite immobilisé (CRI) de défiscaliser celles-ci en les transférant sans incidence fiscale dans un régime de pension agréé d'une des sociétés du réseau. Ces sociétés devraient administrer les fonds reçus dans le but de fournir une prestation de retraite au bénéficiaire, mais elles font plutôt office de sociétés paravents pour permettre la réalisation du stratagème.

Le CRI est un REER particulier dans lequel peuvent être transférées les sommes provenant d'un régime complémentaire de retraite ou d'un fonds de revenu viager. À la différence d'un REER, l'argent contenu dans un CRI est immobilisé. Il doit servir à procurer un revenu à la retraite. On ne peut donc pas retirer en tout temps les sommes comprises dans un CRI.

Par ce stratagème, les individus reçoivent une partie du montant initialement transféré, sans incidence fiscale. Le reste des sommes, duquel est soustrait un certain pourcentage qui est remis aux différents facilitateurs du réseau, est conservé par les auteurs du stratagème, dont fait notamment partie M. Alexandre Royer.

Revenu Québec a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par M. Alexandre Royer, lesquelles totalisent plus de 210 000 $ en vertu de la Loi sur les impôts. Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du Québec du district judiciaire de Montréal, l'autorisation de prendre des mesures de recouvrement immédiates, un jugement et un bref de saisie après jugement visant les biens mobiliers de M. Alexandre Royer.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
Chef des relations publiques et porte-parole
Revenu Québec
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