Recouvrement - Revenu Québec prend des mesures de perception envers un individu de la ville de Québec

QUÉBEC, le 11 juin 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par M. Patrick Pichette, un résident de la ville de Québec. Les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les impôts totalisent 111 020 $.

Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Québec, les autorisations permettant de procéder à l'inscription d'hypothèques légales sur les immeubles et les biens meubles appartenant à M. Pichette. De plus, des brefs de saisie après jugement visant les biens mobiliers de cette personne ont aussi été obtenus.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
Direction principale des relations publiques et des communications
Revenu Québec
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