Recouvrement - Revenu Québec procède à la saisie des actifs du restaurant le Soleil de Chine inc. à Sherbrooke

QUÉBEC, le 6 août 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a pris aujourd'hui de nouvelles mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par la société Le Soleil de Chine inc. exploitant le restaurant du même nom à Sherbrooke.

Ces mesures font suite à l'autorisation obtenue de la Cour du Québec, du district judiciaire de Saint-François, permettant de procéder à la saisie de biens et à en effectuer la vente. Les créances s'élèvent à 41 939,61 $ et découlent de l'application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ), de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et de la Loi sur les impôts relativement aux retenues à la source.

Rappelons que le restaurant Le Soleil de Chine inc. est la continuité de diverses sociétés qui ont par le passé omis de remettre les taxes perçues. Ces sociétés ont exploité des restaurants sous les raisons sociales Étoile de Chine et Village de Chine à Sherbrooke et étaient redevables de plus de 2,5 M$ à Revenu Québec.

Revenu Québec estime que les dettes fiscales établies à l'occasion de la présente affaire résultent du même stratagème que celui qui avait été utilisé par les sociétés mentionnées précédemment, soit l'exploitation en alternance d'une même entreprise par diverses personnes morales appartenant à un même groupe d'individus, tel que l'avaient reconnu dans le passé les tribunaux à l'occasion des procédures civiles liées à l'exploitation des sociétés mentionnées précédemment.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

SOURCE : Revenu Québec

Élaine Dumais
Directrice principale des relations publiques et des communications
Revenu Québec
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