Récupération de sommes payées injustement pour certains contrats publics - Un projet de loi qui va dans la bonne direction, selon l'UMQ

MONTRÉAL, le 16 janv. 2015 /CNW Telbec/ - L'Union des municipalités du Québec (UMQ) participait aujourd'hui aux consultations particulières de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale sur le projet de loi n^o 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

À cette occasion, la présidente de l'UMQ et mairesse de Sainte-Julie, madame Suzanne Roy, a réitéré l'appui du monde municipal à cette mesure législative, qui donnera en effet des moyens exceptionnels aux municipalités pour faciliter le recouvrement des montants payés injustement dans le processus d'octroi de contrats publics.

« Cette initiative gouvernementale rejoint une des principales recommandations formulées par l'UMQ dans son mémoire déposé cet automne à la Commission Charbonneau, et donnera aux municipalités les coudées franches pour recouvrer des sommes payées injustement à des fournisseurs. En ce sens, il s'agit d'une très bonne nouvelle, qui permettra de préserver la confiance des citoyens envers leurs institutions municipales », a déclaré la présidente de l'UMQ et mairesse de Sainte-Julie, madame Suzanne Roy.

D'emblée, l'UMQ estime que le projet de loi facilitera grandement le travail des municipalités, en les aidant à récupérer des sommes importantes grâce au programme de remboursement volontaire. L'organisation se réjouit également que le projet de loi prévoie une présomption de dommages pour les entreprises fautives. L'UMQ juge enfin très intéressant que les cas de condamnation passés d'une entreprise fassent dorénavant partie des éléments considérés par l'Autorité des marchés financiers dans l'évaluation de son intégrité, plutôt que de faire l'objet d'un refus automatique lors d'une nouvelle demande d'autorisation.

Des amendements pour bonifier le projet de loi pour les municipalités

L'UMQ a profité des audiences publiques pour proposer certains amendements qui permettront de tenir davantage compte de la réalité des municipalités qui ont des créances importantes à faire valoir auprès des entreprises et qui contribueront à améliorer l'efficacité des mécanismes de récupération des sommes dues.

En ce qui a trait à la mise en œuvre du programme de remboursement volontaire, l'UMQ considère que les municipalités, en tant que gouvernements de proximité, doivent être considérées comme des partenaires privilégiés, et qu'à ce titre, il y aurait avantage à les associer à chacune des étapes du processus de négociations. L'UMQ souhaite notamment que le montant forfaitaire égal à 20 %, qui est ajouté à la somme qu'un tribunal accorde en réparation du préjudice à titre de frais engagés pour l'application de la loi, appartienne à la municipalité qui intente une action et que l'article 11 du projet de loi soit modifié pour indiquer que la présomption de dommages fixée à 15 % du montant total payé pour le contrat visé soit augmentée à 20 %. Enfin, l'UMQ insiste pour que le projet de loi indique clairement que le partage des montants avec les municipalités sera basé sur le principe d'équité, et que le ministre consultera de façon particulière le monde municipal pour déterminer les règles de répartition qui s'appliqueront, et qui devront être établies en fonction des pertes subies.

Le mémoire détaillé de l'UMQ sur le projet de loi n^o 26 est disponible sur le site Web de l'organisme : www.umq.qc.ca.

La voix des gouvernements de proximité
Depuis sa fondation en 1919, l'UMQ représente les municipalités de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Sa mission est d'exercer, à l'échelle nationale, un leadership pour des gouvernements de proximité efficaces et autonomes et de valoriser le rôle fondamental des élues et élus municipaux. Ses membres, qui représentent plus de 80 % de la population et du territoire du Québec, sont regroupés en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole.

SOURCE Union des municipalités du Québec

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