Redevances sur les habitations neuves : sans un bon encadrement, il pourrait s'agir d'une taxation additionnelle du citoyen

QUÉBEC, le 23 févr. 2016 /CNW Telbec/ - De passage cet avant-midi en commission parlementaire sur le projet de loi n^o 83 qui donne suite en partie au pacte fiscal avec les municipalités, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) exprimera aux parlementaires ses préoccupations concernant le pouvoir accordé aux municipalités de mettre en place un régime de redevances de développement. Celui-ci viserait à financer des infrastructures et des équipements municipaux. L'Association formulera d'ailleurs seize recommandations pour que soit encadré et balisé adéquatement ce nouveau pouvoir.

L'acheteur assumera la facture liée aux redevances
Ce sont les promoteurs immobiliers qui auront à défrayer les coûts des redevances de développement pour chaque unité d'habitation, mais il paraît évident que cette nouvelle contribution fera partie du calcul qui permet d'établir le prix de vente des propriétés. L'acheteur est donc malheureusement celui qui assumera le coût des redevances. Dans ce contexte, le gouvernement doit prévoir les balises nécessaires afin que :

• Les redevances demandées reposent sur une évaluation rigoureuse;
• Celles-ci ne constituent pas une « double taxation » du citoyen;
• Les municipalités fassent preuve de transparence dans le processus de mise en place des régimes de redevances.

« Nous comprenons le désir d'autonomie des villes et la volonté du gouvernement de leur offrir de nouveaux moyens de financement. Cela dit, le gouvernement doit assumer son rôle et s'assurer de mettre en place une législation équitable, uniforme et efficace partout à travers son territoire », affirme François-William Simard, directeur des communications de l'APCHQ.

Éviter la « double taxation » du citoyen
Puisque le citoyen qui achète une habitation neuve financera, par le biais des redevances de développement, la construction de nouvelles infrastructures et l'achat de nouveaux équipements, il ne devrait donc pas avoir à contribuer au paiement de la dette associée aux infrastructures et équipements déjà existants. L'Association recommandera de prévoir un mécanisme de crédit de taxes foncières générales pour les propriétaires visés par les redevances afin d'éviter les situations de « double taxation » du citoyen.

Protéger la contribution financière du citoyen
L'APCHQ juge primordial que tout projet financé par des redevances de développement fasse l'objet d'études préalables, celles-ci permettant aux municipalités de démontrer que les montants demandés reposent sur une évaluation sérieuse et rigoureuse. Dans le cas où les estimations de départ pour un projet s'avèreraient trop élevées et que des montants excédants auraient été récoltés, l'Association demandera aux parlementaires de prévoir dans la loi de quelle façon devront être gérés les montants perçus en trop et comment ils seront retournés aux propriétaires concernés.

Ne pas nuire à l'accession à la propriété
La problématique de l'accès à la propriété est toujours d'actualité au Québec où le taux de propriété, à 61 %, est le plus bas au Canada, soit près de 10 % de moins que la moyenne des autres provinces canadiennes. Il ne faudrait donc pas que de futures redevances de développement aient pour effet de creuser encore davantage cet écart de richesse. Pour limiter cette conséquence de façon pragmatique, l'APCHQ propose aux parlementaires d'établir un montant maximal de redevances à payer par unité d'habitation. Il pourrait aussi s'agir d'un pourcentage maximal en fonction de la valeur de la propriété construite ou du terrain. À titre d'exemple, des mesures qui peuvent aller jusqu'à 30 000 $ sont exigées à Ottawa. « Des normes trop élevées auraient de lourdes conséquences sur la capacité de plusieurs familles d'acheter leur première résidence. Les parlementaires devraient en tenir compte », déclare monsieur Simard.

Obligation d'informer l'acheteur des redevances payées pour son unité d'habitation
Afin d'assurer une grande transparence du régime de redevances, l'Association est d'avis que l'acheteur d'une habitation neuve devrait connaître les montants payés en redevances pour l'unité dont ils font l'acquisition. Cela permettrait de les informer adéquatement sur les coûts de financement des infrastructures. Ce modèle de transparence existe déjà, par exemple, pour les écofrais payés sur les produits électroniques.

Obligation de tenir une consultation et autorisation des demandes de révision
Dans un souci que le processus d'établissement des redevances de développement soit transparent et qu'il repose sur des valeurs démocratiques, l'APCHQ proposera d'inscrire dans la loi l'obligation pour une municipalité de tenir une consultation lors de l'adoption d'un nouveau régime de redevances de développement. Elle suggèrera également aux parlementaires de prévoir un mécanisme de révision d'une décision rendue concernant les redevances demandées pour un projet.

« Nous sommes convaincus que la mise en place d'un régime de redevances de développement peut bien se faire si la loi fait preuve d'une grande rigueur et qu'elle prévoit un encadrement approprié. Les municipalités font le souhait légitime d'être reconnues comme des gouvernements de proximité et l'APCHQ ne s'y oppose pas, bien au contraire. Toutefois, cela ne doit pas dégager le gouvernement de ses responsabilités d'assurer une cohérence, une rigueur et une transparence dans sa législation. Nous avons donc préconisé une approche constructive pour que ce nouveau pouvoir confié aux municipalités puisse être exercé le plus efficacement possible et qu'il ne devienne pas, pour plusieurs familles, le symbole d'une importance taxation supplémentaire », conclut monsieur Simard.

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.

Aide-mémoire
Date :	Aujourd'hui à 11 heures
Lieu :	Assemblée nationale du Québec
Salle :	Salle du Conseil législatif (1.183)
Pour consulter le mémoire de l'APCHQ, rendez-vous dans le centre de presse à www.apchq.com.

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Jean-Sébastien Lapointe, Conseiller en communications et en relations publiques, APCHQ, Tél. : [phone], poste 369, Cell. : 514 771-5038, [email protected]